TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 12 février 2026

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 26/00032 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NQMW /

Affaire : [T] / [K]

Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [T]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]

[Adresse 2]

représenté par M^e Agnès PANNIER, avocat au barreau de ROUEN

et

Madame [O] [K] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (ALGERIE)

[Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2025/006032 en date du 31/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par M^e Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du conseil, le 12 janvier 2026

Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO

Greffier : Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [A] [T], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (Seine-Maritime),

et de

Mme [O] [K], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (Algérie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (Seine-Maritime) ;

Sur les conséquences entre les parties

DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 29 décembre 2025 ;

RAPPELLE qu’à l’issue du prononcé du divorce, chacun des ex-époux perd le droit d’user du nom de l’autre ;

RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage conformément aux règles légales prescrites ;

Sur les conséquences à l’égard des enfants

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur [E] ;

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise au parent accueillant l’enfant des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas habituellement, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement ;respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant ;communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de [E] au domicile de la mère ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [A] [U] accueille [E] et, à défaut d’accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires : chaque fin de semaine paire, du vendredi à la sortie d’école au lundi entrée des classes ;

pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

à charge pour M. [A] [T] d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de le ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

RAPPELLE les modalités suivantes pour l’organisation des droits de visite et d’hébergement :

les jours fériés qui suivent ou précèdent immédiatement la fin de semaine ou les milieux de semaine le cas échéant profitent à celui chez lequel l’enfant est hébergé ;la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra pas s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservée au parent chez qui l’enfant réside ;la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ; les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;

DIT que par exception et sauf meilleur accord, le père accueillera les enfants le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères, de 10h00 au lundi matin entrée des classes, à charge pour le parent exerçant son droit de visite d’aller chercher les enfants ou les faire chercher au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance ;

DISPENSE M. [A] [T] du règlement de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par le versement d’une pension alimentaire, en raison de son état d’impécuniosité ;

DIT que les frais exceptionnels relatifs aux enfants (de scolarité, extra scolaires, de voyage scolaire et de séjour pédagogique, frais médicaux non remboursés etc.) sont partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’accord préalable et sur présentation du justificatif de la dépense engagée dans le mois suivant la demande, et au besoin les y CONDAMNE ;

Sur les autres mesures

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridique ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 3], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES