MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00729 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2TAT

AFFAIRE : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant en sa qualité de co-assureur responsabilité civile décennale de la société ELIDAL, MMA IARD agissant en sa qualité de co-assureur responsabilité civile décennale de la société ELIDAL C/ S.A.S. ELIDAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant en sa qualité de co-assureur responsabilité civile décennale de la société ELIDAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

MMA IARD agissant en sa qualité de co-assureur responsabilité civile décennale de la société ELIDAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

S.A.S. ELIDAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 27 Mai 2025

Notification le

à

Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par assignation en date du 04 Avril 2025, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance MMA IARD ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON S.A.S. ELIDAL aux fins de voir .

A l’audience de ce jour, la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS a, pour Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance MMA IARD, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.

SUR QUOI

Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance MMA IARD ;

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d’appel,

TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,

Constatons que Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance MMA IARD se désistent de leurs demandes à l’encontre de S.A.S. ELIDAL.

Laissons les dépens à la charge de Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance MMA IARD.

Ainsi prononcé par Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT