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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 19 janv. 2026, n° 25/02217 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02217 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02217 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3N2E
AFFAIRE : [N] [U] [V] C/ SAS NANOLAB INDUSTRIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [N] [U] [V] née [F]
née le 10 Septembre 1938 à [Localité 2] (FINLANDE),
demeurant [Adresse 3] (FINLANDE)
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SAS NANOLAB INDUSTRIES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 19 Janvier 2026
Notification le
à
Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU – 680
Expédition
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 18 Novembre 2025, Madame [N] [U] [V] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la SAS NANOLAB INDUSTRIES.
A l’audience de ce jour, Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU a, pour Madame [N] [U] [V], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation en raison de la signature d’un protocole de résiliation anticipée du bail entre les parties.
Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de Madame [N] [U] [V], sauf meilleur accord des parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action.
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [N] [U] [V], sauf meilleur accord des parties.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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