Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 18 décembre 2025, n° 25/11373

TJ Paris 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de mise en demeure
La cour a estimé que la mise en demeure ne respectait pas les conditions prévues par la loi, car elle ne précisait pas que le défaut de paiement d'une provision entraînerait l'exigibilité de l'intégralité des charges impayées.
Rejeté
Frais de recouvrement liés à la mise en demeure
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes principales, rendant ainsi les frais de recouvrement non justifiés.
Rejeté
Préjudice subi en raison des impayés
La cour a rejeté cette demande, considérant que le syndicat n'avait pas établi la légitimité de ses demandes de paiement, ce qui affecte également la demande de dommages et intérêts.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes principales, ce qui rendait la demande d'article 700 non fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 18 déc. 2025, n° 25/11373
Numéro(s) :	25/11373
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme HOCQUARD
Cabinet(s) :	ELOCA
Parties :	Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Expédition exécutoire à:

— Maître Jérôme HOCQUARD

Copie certifiée conforme à :

— Maître Jérôme HOCQUARD

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 25/11373

N° Portalis 352J-W-B7J-C74J3

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Septembre 2025

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

rendu le 18 Décembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], réprésenté par son syndic, la société MONTFORT & BON, S.A.S

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0087

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [X] [H]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Madame [P] [G] [M] [T] épouse [H] [U] [X]

[Adresse 1]

[Localité 8]

non-représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

M^me Claire BERGER, 1ère Vice-présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Paris conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 01er Septembre 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière. conformément à l’ordonnance

Décision du 18 Décembre 2025

Charges de copropriété

N° RG 25/11373 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74J3

DÉBATS

A l’audience publique du 14 Octobre 2025

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [X] [H] et Mme [P] [G] [M] [T] sont propriétaires du lot de copropriété n°38 et 53 d’un immeuble situé [Adresse 4].

Par lettre recommandée avec avis de réception présenté le 14 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure M. [U] [X] [H] et Mme [P] [G] [M] [T] de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.

Par exploit d’huissier signifié le 10 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] a fait assigner M. [U] [X] [H] et Mme [P] [G] [M] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, leur condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et capitalisation des intérêts dus pour au moins pour une année, au paiement des sommes suivantes :

—  8 617, 77 euros au titre des charges impayées, avec intérêts au taux légal.

—  543,09 euros au titre des frais de recouvrement.

—  2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

—  2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience de plaidoiries du 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a formé oralement ses demandes et indiqué s’en rapporter aux moyens soulevés dans son assignation.

Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celle-ci était conforme.

Bien que régulièrement assignés, M. [U] [X] [H] et Mme [P] [G] [M] [T] n’ont pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Décision du 18 Décembre 2025

Charges de copropriété

N° RG 25/11373 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74J3

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application dudit article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Ces dispositions instituent une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu’elles visent, dérogatoire au droit commun et confiée au président du tribunal judiciaire.

Sur ce,

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l’article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique des lettres recommandées avec accusé de réception présentées le 16 avril 2025 qui ne mettent pas en demeure M. [U] [X] [H] et Mme [P] [G] [M] [T] de régler sous trente jours une provision échue et impayée, mais un arriéré de charges d’un montant de 8 343,26 euros arrêté au 25 mars 2025.

Cette mise en demeure ne permet pas au copropriétaire débiteur de comprendre qu’en cas de défaut de paiement d’une seule et unique provision, il pourra être poursuivi sur ce fondement pour le paiement de l’intégralité de son arriéré de charges ainsi que des provisions non encore échues au titre de l’exercice en cours.

Ce n’est en effet qu’en cas de non-paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l’article 14-1 et des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

De surcroît, dès lors que l’article 19-2 susvisé énonce que ce n’est qu’après mise en demeure restée infructueuse que la totalité des charges impayées restant dues, ainsi que les provisions non encore échues, deviennent immédiatement exigibles, la mise en demeure ne peut inclure les sommes restant dues puisque, aux termes de cet article, celles-ci ne sont pas encore exigibles à la date de son établissement.

Enfin, considérer que la procédure accélérée au fond prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourrait valablement être mise en œuvre, en l’absence de paiement par le copropriétaire défaillant de la totalité de sa créance après mise en demeure, reviendrait à faire perdre tout sens à la procédure de droit commun devant le tribunal judiciaire. Celle-ci n’aurait en effet plus lieu d’être dès lors que le syndicat des copropriétaires se verrait offrir la possibilité d’assigner ledit copropriétaire devant le président de la juridiction, dans le cadre d’une procédure orale et simplifiée, aux fins de recouvrir la totalité de sa créance.

En conséquence, la mise en demeure du 14 avril 2025 ne répond pas à ces exigences. En outre, la mise en demeure du 17 juillet 2024 ne répond pas plus à ces exigences, dès lors qu’elle met les défendeurs en demeure de s’acquitter dans un délai de 15 jours de la somme totale de 8 082,82 euros, dont 7 932,82 euros au titre d’un impayé de charges arrêtés au 17 juillet 2024.

En conséquence, il y a lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 irrecevables.

Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l’instance.

L’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le Président, statuant selon la procédure accélérée au fond et par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 9] le 18 Décembre 2025

La Greffière La Présidente