Tribunal Judiciaire de Mâcon, 2e chambre, 29 septembre 2025, n° 25/00976

TJ Mâcon 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales relatives à l'adoption
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour l'adoption plénière étaient remplies, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant et la capacité des adoptantes à assumer leurs responsabilités parentales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mâcon, 2e ch., 29 sept. 2025, n° 25/00976
Numéro(s) :	25/00976
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

N° du RÔLE :

N° RG 25/00976 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D5WR

N° : 25/42

Copie délivrée

aux parties (notifications LRAR)

au Procureur de la République

+ 1 copie au dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025

(Adoption plénière)

PARTIES :

Madame [Z] [V] [X] [L] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7]

Madame [C] [N] [S] [F] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] représentante légale de l’enfant [P],

demeurant ensemble [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

président : Angélique LANES, Vice-présidente, juge rapporteur

assesseur :Laurent BROCHARD, Vice-président,

assesseur : Marion GODDIER, Présidente,

Virginie PONCET, Greffière

JUGEMENT :

rendu en matière gracieuse et en premier ressort, après instruction en chambre du conseil,

prononcé en audience publique à l’audience du VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Angélique LANES, Vice-présidente, qui a signé le jugement avec Virginie PONCET, greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sans débats, par application de l’article 28 du code de procédure civile,

Vu les articles 343 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure civile,

Prononce l’adoption plénière de :

— [P], [T], [R], [I] [F], née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 9] ([Localité 10]-ET-[Localité 5]),

par :

— [Z] [V] [X] [L] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8]

avec toutes ses conséquences légales,

Dit que l’enfant faisant l’objet de cette adoption plénière portera désormais les prénoms et nom de : [P], [T], [R], [I] [F] (1ère partie ) [L]( 02ème partie),

Dit que le dispositif suivant tiendra lieu d’acte de naissance de l’enfant:

«  Le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 9] ([Localité 10]-ET-[Localité 5]) à Treize heures vingt quatre minutes

est née [P], [T], [R], [I] [F] [L]

du sexe féminin

de [Z] [V] [X] [L] épouse [F]

Profession : [O]

née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7]

et de [C] [N] [S] [F] épouse [L]

Profession : Auto- entrepreneuse

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6]

domiciliés ensemble [Adresse 4]",

Dit qu’à la requête du procureur de la République, la transcription de ce dispositif sera effectuée sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 9],

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision et de sa transcription en marge des registres de l’état civil à la date de naissance de l’adoptée,

Dit que les actes de naissance originaire et provisoire de l’adoptée seront revêtus de la mention “Adoption” et considérés comme nuls,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffier au procureur de la République, Mme [Z] [V] [X] [L] épouse [F] et Mme [C] [N] [S] [F] épouse [L],

Laisse les dépens à la charge des requérants.

En foi de quoi le président a signé ainsi que le greffier.

Le greffier Le président