Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 4
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
[…] que D) est la mère biologique des deux garçons B) et C), nés …. , que le père biologique n'est pas connu et elle demande, conformément aux articles 343 et suivants du code civil, l'adoption simple des enfants et ceci pour le plus grand intérêt des enfants. […] Le représentant du ministère public se réfère à l'article 360, alinéa premier, du code civil et estime qu'il appartient à la Cour d'apprécier s'il est dans l'intérêt des deux enfants de voir l'adoptant seul investi de l'autorité parentale au détriment du parent biologique à l'égard duquel la filiation est établie. […]
Lire la suite…L'article R133-1 organise le contrôle des antécédents judiciaires pour certaines personnes intervenant ou souhaitant intervenir auprès de mineurs. […] Une attestation demandée trop tard peut décaler l'instruction du dossier, surtout lorsque le conseil départemental attend un dossier complet. […] Le Code civil regroupe les règles de la filiation adoptive aux articles 343 à 370-5. […]
Lire la suite…[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu'il suit : Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort ; Vu les articles 343 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ; […] Prononce l'ADOPTION PLENIERE par :
[…] PAR CONSÉQUENT, Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse : Vu les articles 343 à 370-5 du Code civil, PRONONCE l'adoption simple de Monsieur [T] [H] né le 13 août 1987 à CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME) à dix huit heures quarante cinq minutes de sexe masculin, par Madame [Z] [S] née le 06 Juillet 1973 à RIOM (PUY-DE-DOME) et mariée le 07 juillet 2001 à MANZAT (PUY-DE-DOME) avec Monsieur [D] [K] [R], père de l'adopté,
[…] Vu l'absence de rétractations ; Vu la volonté des adoptés de conserver leur nom de naissance sans adjonction, ni substitution du nom de l'adoptant ; Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ; Vu l'article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ; Vu l'avis de A. BERON, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :
316 du Code civil, et l'action en contestation de filiation légitime, prévue à l'article 322-1 du Code civil, la Cour d'appel, sur base de deux arrêts de la Cour constitutionnelle ayant déclaré les deux dispositions légales non conformes à l'article 10 bis , paragraphe 1, […] d'autre 5 part, qu'en l'espèce l'adoption a lieu pour de justes motifs et qu'elle présente des avantages pour l'adopté, de sorte que les conditions de l'article 343 du Code civil sont remplies ; Que cette motivation constitue un soutien suffisant du dispositif et que les considérations relatives à l'intérêt supérieur que présente, en principe,
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