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Article 1165 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l'adoption doivent informer celui qui le donne de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation.
L'acte prévu à l'article 348-3 du code civil mentionne que cette information a été donnée.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaires


1Quels sont les droits des enfants adoptes dans une succession ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 30 novembre 2021

Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l'adoption doivent informer celui qui le donne de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation (article 1165 Code de procédure civile).

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2Les droits des enfants adoptes dans une succession
Murielle Cahen · LegaVox · 30 novembre 2021

[…] Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l'adoption doivent informer celui qui le donne de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation (article 1165 Code de procédure civile).

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3Droits des beaux-parents et des grands-parents en cas de décès de l’un ou des deux parents de l’enfant
www.actu-juridique.fr · 2 décembre 2020

L'affaire est jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public. […] Conformément aux articles 353 du Code civil et 1165 à 1176 du Code de procédure civile, la formation collégiale du tribunal de grande instance du lieu de résidence du requérant est saisie par voie de requête. La procédure est gracieuse, avec avis du ministère public, et la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 16 février 2017, n° 15/09924
Infirmation partielle

[…] Par acte du 10 mars 2014, la SAS AGL a assigné la SAS SUD MARINE SHIPYARD devant le tribunal de commerce de Cannes au visa des articles 42 et suivants du code de procédure civile et 1134, 1165 et 1315 du code civil aux fins de voir prononcer sa condamnation avec exécution provisoire et dépens à sa charge, à lui payer la somme de 4 557,01 euros avec un taux de pénalité de retard égal à deux fois et le taux d'intérêt légal, ainsi que les frais bancaires sur impayés, à compter du 19 juin 2013 outre des dommages et intérêts en vertu du l'article 1153 du code civil et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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  • Sociétés·
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  • Taux d'intérêt·
  • Tahiti

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 14 juin 2017, n° 17/01809

[…] En outre, en application de l'article 1165 du code de procédure civile, en matière d'adoption, sauf dispositions spéciales prévues à l'article D.211-10-1 du code de l'organisation judiciaire et de son annexe tableau VIII-I en cas de jugement d'adoption étranger avec déplacement d'un mineur vers la France, le tribunal compétent est celui du domicile de l'adoptant lorsque celui-ci réside en France ;

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  • Tribunal compétent·
  • République

3Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 9 novembre 2012, n° 12/06455

[…] Statuant en matière gracieuse, en application des articles 28 et 434 du Code de Procédure Civile et en audience publique : Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et 1165 et suivants du Code de Procédure Civile, Prononce, avec toutes ses conséquences de droit, l'adoption plénière : DE :

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  • Adoption plénière·
  • Transcription·
  • Matière gracieuse·
  • Épouse·
  • Nationalité française·
  • Jugement·
  • Ministère public·
  • Ministère·
  • Sexe·
  • Civil
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