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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 22 févr. 2024, n° 23/05811 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05811 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 02 Mai 2024
Président : Madame HAK, Vice-Présidente
Greffier : Madame DEGANI
Débats en audience publique le : 22 Février 2024
GROSSE :
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 03 mai 2024
à Me BALDO Patrice
Le 03 mai 2024
à Me Fanny ESCARGUEL
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………
N° RG 23/05811 – N° Portalis DBW3-W-B7H-35JU
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ICF HABITAT SUD EST MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Patrice BALDO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [B] [P], demeurant [Adresse 1]
(AJ totale n°2023/004178 par décision du 28 septembre 2023)
représentée par Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLE
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