Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b1, 13 février 2025, n° 24/10580

TJ Marseille 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle et a décidé de faire droit à la demande de rectification.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Marseille, Madame [Y] [C] a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance antérieure, qui avait déclaré parfait un désistement d'instance et d'action, alors que seul le désistement d'instance était sollicité. La question juridique posée était de savoir si cette erreur pouvait être corrigée. Le tribunal a conclu qu'il s'agissait bien d'une erreur matérielle et a modifié l'ordonnance en remplaçant la mention erronée par celle correcte, tout en déboutant les parties du surplus de leurs demandes et en laissant les dépens à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b1, 13 févr. 2025, n° 24/10580
Numéro(s) :	24/10580
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine AFFRIATSerge AYACHEThomas D'JOURNOPhilippe KLEIN
Cabinet(s) :	EKLAR AVOCATSSCP RIBON KLEIN DESPLATS
Parties :	S.A.S. PROPERTY PARTNERS RETAIL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

*********

ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 12 Décembre 2024

MIS EN DELIBERE AU JEUDI 13 FEVRIER 2025

MISE A DISPOSITION LE JEUDI 13 FEVRIER 2025

MAGISTRAT : M^me Anna SPONTI,

GREFFIER : Madame Olivia ROUX

N° RG 24/10580 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5PFP

PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [Y] [C], [O] [T]

demeurant 29, boulevard Eugène Pierre – 13005 MARSEILLE, FRANCE

représentée par M^e Serge AYACHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

S.A.S. PROPERTY PARTNERS RETAIL

immatriculé au RCS Nanterre 881 165 781

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis 91 Avenue J B Clément – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représentée par M^e Delphine AFFRIAT, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.P. [D] [L] ET [U] [P] NOTAIRES ASSOCIES

immatriculé au RCS Nanterre 440 969 889

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis 15 rue Trebois – 92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [U] [P]

demeurant 15 rue Trebois – 92300 LEVALLOIS-PERRET

représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.E.L.A.S. NOTAIRES MARIGNANE METROPOLE

immatriculé au RCS Aix en Provence 782 741 474

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis 2 place du 11 Novembre – 13723 MARIGNANE CEDEX

représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON – KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [I] [K]

demeurant 2 place du 11 Novembre – 13723 MARIGNANE CEDEX

représenté par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON – KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [B] [F]

demeurant 2 place du 11 Novembre – 13723 MARIGNANE CEDEX

représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON – KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par requête transmise par RPVA le 25 septembre 2024, [Y] [T], sollicitait la rectification d’une erreur matérielle entachant l’ordonnance rendue le 25 janvier 2024 par le juge de la mise en état de céans, en ce qu’il déclarait parfait le désistement d’instance et d’action, alors que seul le désistement d’instance était demandé.

Les défendeurs n’ont pas présenté d’observation sur cette requête.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des motifs de la décision que le juge de la mise en état a prononcé le désistement d’instance et d’action alors que les parties n’avaient sollicité que le désistement d’instance.

C’est donc bien par erreur purement matérielle que le juge de la mise en état a prononcé le désistement d’instance et d’action.

Il convient dès lors conformément à l’article 462 code de procédure civile de faire droit à la présente demande en rectification d’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Nous,

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

MODIFIONS comme suit l’ordonnance rendue le 25 janvier 2024 par le le juge de la mise en état duTribunal Judiciaire de Marseille:

DISONS que la mention « Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action » sera remplacée par :

« Déclarons parfait le désistement d’instance » ;

DISONS que cette rectification sera mentionnée en marge de l’ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

AINSI FAIT ET JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA TROISIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 février 2025;