Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 18 mars 2025, n° 23/15950

TJ Paris 18 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 18 mars 2025, n° 23/15950
Numéro(s) :	23/15950
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine TRONCQUEEStéphanie COQUERY
Parties :	S.A.S. DM GESTION, Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble situé [ Adresse 2 ], ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 23/15950 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C3LDI

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:

à M^e COQUERY et M^e TRONCQUEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 18 Mars 2025

DEMANDEURS

Madame [X] [K]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Monsieur [A] [U]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [T] [L]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Monsieur [W] [L]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [J] [L]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Monsieur [M] [D]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [C] [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [B] [N]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Monsieur [E] [N]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentés par Maître Stéphanie COQUERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0944

DÉFENDERESSES

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. DM GESTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

défaillant

S.A.S. DM GESTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0351

***

Par acte d’huissier en date du 24 novembre 2023, Madame [X] [K], Madame [B] [N], Monsieur [E] [N], Madame [T] [L], Monsieur [A] [U], Monsieur [W] [L], Madame [J] [L], Monsieur [M] [D] et Madame [C] [V] ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] 11ème, représenté par son syndic en exercice, la SAS DM Gestion, afin de voir annuler les résolutions 18 à 22 votées par l’assemblée générale des copropriétaires le 26 septembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [X] [K], Madame [B] [N], Monsieur [E] [N], Madame [T] [L], Monsieur [A] [U], Monsieur [W] [L], Madame [J] [L], Monsieur [M] [D] et Madame [C] [V] indiquent se désister de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la SAS DM Gestion accepte le désistement d’instance et d’action des demandeurs.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action de Madame [X] [K], Madame [B] [N], Monsieur [E] [N], Madame [T] [L], Monsieur [A] [U], Monsieur [W] [L], Madame [J] [L], Monsieur [M] [D] et Madame [C] [V] a été accepté par le défendeur et est donc parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et de l’action.

Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de Madame [X] [K], Madame [B] [N], Monsieur [E] [N], Madame [T] [L], Monsieur [A] [U], Monsieur [W] [L], Madame [J] [L], Monsieur [M] [D] et Madame [C] [V] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] et de la SAS DM Gestion dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/15950,

DISONS qu’il emporte extinction de l’instance,

LAISSONS, sauf convention contraire, à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés,

DÉBOUTONS les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 6], le 18 mars 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état