Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 5 mai 2025, n° 24/05520

TJ Marseille 5 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Opposabilité des opérations d'expertise
La cour a estimé que Madame [E] [D] étant déjà partie à la procédure initiale, les opérations d'expertise lui sont déjà opposables, rendant la demande des demandeurs sans objet.
Rejeté
Charge des dépens
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge des demandeurs, confirmant ainsi leur responsabilité dans cette procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Marseille, Madame [B] [Z] et Monsieur [H] [N] demandent que les opérations d'expertise ordonnées le 24 mai 2024 soient déclarées communes et opposables à Madame [E] [D]. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de cette déclaration, étant donné que Madame [E] [D] était déjà partie à la procédure initiale. Le tribunal conclut que les opérations d'expertise sont déjà opposables à Madame [E] [D], et par conséquent, rejette la demande des demandeurs. Les dépens restent à la charge de Madame [B] [Z] et Monsieur [H] [N].

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 1, 5 mai 2025, n° 24/05520
Numéro(s) :	24/05520
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Renaud DE BLEGIERS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025

Président : Madame PICO,

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 24 Mars 2025

N° RG 24/05520 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5YXU

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [B] [Z]

née le 15 Novembre 1979 à [Localité 3],

Monsieur [H] [N]

né le 11 Août 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Maître Renaud DE BLEGIERS de la SELARL R2B AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [E] [D]

née le 20 Juin 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Monsieur [K] [M] (pouvoir) mais non représentée par un conseil

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 24 mai 2024, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise confiée à Monsieur [G] [R].

Par actes de commissaire de justice en dates du 10 décembre 2024, Madame [B] [Z] et Monsieur [H] [N] a assigné en référé Madame [E] [D], aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé ;

A l’audience du 24 mars 2025, Madame [B] [Z] et Monsieur [H] [N], par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal de :

déclarer à Madame [E] [D] communes et exécutoires les dispositions de l’Ordonnance de référé du 24 mai 2024,la condamner aux dépens.

Madame [E] [D], représentée par Monsieur [K] [M], muni d’un pouvoir, s’est opposée à cette demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la demande de déclaration commune et opposable des opérations d’expertise en cours

Après analyse des pièces versées aux débats et notamment de l’ordonnance rendue le 24 mai 2024 n°24/351 (RG 23/5602) il apparait que Madame [E] [D] était déjà partie à la procédure initiale. Bien que non comparante, les opérations d’expertises ordonnées lui sont nécessairement opposables dans la mesure où elle est partie à la procédure ayant donné lieu à l’ordonnance précitée.

En conséquence, il n’y a pas lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cours menée par Monsieur [G] [R] conformément à l’ordonnance du 24 mai 2024, dans la mesure où celles-ci lui sont déjà communes et opposables.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

En l’espèce, Madame [B] [Z] et Monsieur [H] [N] conserveront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

REJETONS les demandes présentées par Madame [B] [Z] et Monsieur [H] [N] ;

Laissons les dépens du présent référé à la charge de Madame [B] [Z] et Monsieur [H] [N] ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT