Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 20 octobre 2025, n° 25/01750

TJ Marseille 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Existence de factures impayées
Le tribunal a constaté que la demande en paiement était fondée dans son principe et dans son montant, en raison de l'absence de paiement des factures.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal a accordé l'indemnité forfaitaire de recouvrement, considérant que la demande était justifiée.
Accepté
Droit à des dommages et intérêts pour frais de justice
Le tribunal a jugé équitable d'allouer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 20 oct. 2025, n° 25/01750
Numéro(s) :	25/01750
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alice DHONTEPascal FOURNIER
Cabinet(s) :	FOURNIER & ASSOCIESCAIRN
Parties :	S.N.C. CARRIERES ET BETONS [ S ] PERASSO, ) c/ S.C.I. CHUCK

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/01750 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5WNR

AFFAIRE :

S.N.C. CARRIERES ET BETONS [S] PERASSO (la SCP FOURNIER & ASSOCIES)

S.C.I. CHUCK

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Marion BINGUY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.N.C. CARRIERES ET BETONS [S] PERASSO

Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° 398 568 758,

dont le siège social est sis Quartier St Tronc – Chemin du Vallon de Toulouse – 13010 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ayant pour avocat postulant Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

ayant pour avocat plaidant Maître Alice DHONTE de la SELARL CAIRN, avocats au barreau de LILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.C.I. CHUCK

Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° 799 633 565

dont le siège social est sis 3900 Route d’Eoures – 13400 AUBAGNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

La SCI CHUCK a commandé à la SNC CARRIERES ET BETONS [S] PERASSO des matériaux et du béton.

La SNC CARRIERES ET BETONS [S] PERASSO a émis 4 factures pour un montant total de 20.556,46 Euros.

Par lettre recommandée AR en date du 01 juillet 2024, la SCI CHUCK a été mise en demeure de régler la créance de la SNC CARRIERES ET BETONS [S] PERASSO.

Par acte en date du 13 février 2025, la SNC CARRIERES ET BETONS [S] PERASSO a assigné la SCI CHUCK aux fins qu’elle soit condamnée à lui verser :

— la somme de 20.452,14 Euros avec intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 01 avril 2023 au titre des factures impayées,

— la somme de 160,00 Euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

— la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SCI CHUCK n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.

MOTIFS

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.

Le point de départ des intérêts au taux BCE majoré de 10 points sera fixé au jour de la mise en demeure, soit le 01 juillet 2024.

Il convient d’allouer à la SNC CARRIERES ET BETONS [S] PERASSO la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la SCI CHUCK à verser à la SNC CARRIERES ET BETONS [S] PERASSO :

— la somme de 20.452,14 Euros avec intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 01 juillet 2024 au titre des factures impayées,

— la somme de 160,00 Euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

— la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE la SCI CHUCK aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 20 octobre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT