COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 25/01261 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QT65

du 08 Janvier 2026

M. I 26/0018

affaire : [I] [J]

c/ Caisse CPAM DES ALPES-MARITIMES,

Représentée par la CPAM du Var, [V] [U]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Laure TERESI

Copie certifiée conforme

délivrée à

M^e Sophie CHAS

M^e Benoît VERIGNON

EXPERTISE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE HUIT JANVIER À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 24 Juillet 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Madame [I] [J]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Laure TERESI, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDERESSE

Contre :

Caisse CPAM DES ALPES-MARITIMES,

[Adresse 7]

[Adresse 12]

[Localité 2]

Représentée par la CPAM du Var

Rep/assistant : M^e Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [V] [U]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Et :

Organisme CPAM DU VAR,

Agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes,

[Adresse 6]

représentée par M^e Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 20 Novembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [I] [J] a fait assigner par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025 Monsieur [V] [U], chirurgien gynécologue et obstétricien devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, au contradictoire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes, aux fins de voir :

Ordonner une expertise médicale ;Réserver les dépens de l’instance ;

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 20 novembre 2025 et visées par le greffe, Monsieur [V] [U] demande au juge des référés de :

Lui donner acte de ses protestations et réserves quant à l’expertise sollicitée et préciser notamment dans les chefs de mission de l’expert : Enjoindre à la CPAM afin que l’expertise puisse se révéler utile quant à la question des débours de l’organisme soci. Al de fournir un relevé de prestations détaillé afin que la discussion puisse avoir lieu sur ce point ; Si un tel relevé n’était pas produit avant le commencement de ses opérations, dire que l’expert devra faire état de cette absence de production.

La CPAM du Var demande par voie de conclusions déposées à l’audience demande :

de dire et juger qu’elle est bien fondée à agir au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, que les droits à remboursement de la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes seront réservés jusqu’à fixation du préjudice subi, y compris pour tous débours actuels et futurs servis sur le compte de la victime, qu’elle s’en rapporte sur la demande d’expertise formulée par Madame [I] [J], n’ayant pas d’observation particulières à formuler.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire de la CPAM du Var

Selon l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Il convient de déclarer recevable la CPAM du Var intervenante volontaire, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes en application d’une décision du 1er janvier 2022 de la Caisse nationale de l’assurance maladie relative à l’organisation du réseau en matière d’exercice des recours subrogatoires.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.”

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des comptes-rendus opératoires en date des 24 avril 2013 et 27 novembre 2013, des lettres de transmission du Docteur [L] [S] en date des 23 janvier 2017, 25 janvier 2017 et du 3 février 2017, de la lettre de transmission en date du 7 février 2017 du Docteur [P] [X], du compte-rendu opératoire en date du 17 août 2017 du Docteur [P] [X], de la lettre de transmission du 2 août 2022 du Docteur [D] [B], des comptes-rendus du Docteur [C] et du courriel adressé par le service de gestions des sinistres en date du 22 avril 2025, que le docteur [V] [U] a procédé à une opération sur Madame [I] [J] consistant en une promontofixation avec hystérectomie sub-totale et annexectomie et TVTO et qu’à la suite de cette intervention, cette dernière a présenté des infections urinaires à répétition ayant nécessité une ablation du matériel prothétique lors d’une nouvelle opération chirurgicale réalisée par Monsieur [V] [U], conjointement avec le Docteur [K] [A] chirurgien gynécologue.

Il est relevé que l’ablation de cette prothèse n’a pas été totale, une partie de celle-ci ayant été laissée au niveau rectal, qu’elle a présenté un accès de la marge anale, des douleurs, des fuites urinaires, des douleurs abdominales et que de nouvelles interventions ont été réalisées par plusieurs médecins.

Par courrier du 27 décembre 2024, Mme [J] a mis en cause la responsabilité du Docteur [U].

Dans un mail en réponse du 22 avril 2025, l’assureur de ce dernier indiquait qu’après analyse des pièces par le médecin de leur siège et de la complexité du dossier lié notamment à la pluralité d’intervenants n’a pas été possible d’arrêter une position médicolégale et que la désignation d’un expert par voie de référé nécessaire.

Dès lors vu de ces éléments, l’instauration d’une expertise est légitime, et se déroulera selon les modalités du dispositif de la présente ordonnance.

Il est donné acte à Monsieur [V] [U] de ses protestations et réserves sur la mesure prononcée.

Il convient de relever, ainsi que le demande M.[U], que la CPAM du Var a produit une attestation provisoire de ses débours en date du 14 août 2025.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu de la nature de l’affaire, à ce stade de la procédure et en l’absence de responsabilité établie, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

La présente ordonnance sera déclarée commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance du Var.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,

DECLARONS recevable intervention volontaire que la Caisse primaire des assurances maladie du VAR qui agit au nom et pour le compte de la Caisse primaire des assurances maladie des Alpes-Maritimes ;

ORDONNONS une expertise judiciaire du préjudice corporel de Madame [I] [J] ;

DÉSIGNONS pour y procéder : le docteur [Z] [N], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel d'[Localité 9] demeurant :

Pôle Femme Enfant, Service de gynécologie obstétrique hôpital [14]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.89.85.32.96

Courriel : [Courriel 11]

avec pour mission de:

1°- convoquer Madame [I] [J], avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

Disons qu’en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins à Madame [I] [J] toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance;

3° – reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, interroger et recueillir les observations contradictoires des défendeurs ;

4° – déterminer l’état médical de Madame [I] [J], avant les actes critiqués ;

5° procéder à l’examen clinique de la victime, décrire les lésions subies ou qu’elle impute à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;

6 °- dire si les actes médicaux réalisés étaient indiqués ;

7° – rechercher si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manque de précautions nécessaires, négligences pré, per ou post-opératoires, maladresses ou autres défaillances fautives relevées ;

— donner tous éléments sur l’existence ou l’absence de lien de causalité entre le ou les manquements éventuellement relevés et les séquelles de Madame [I] [J] ; donner tous éléments permettant de déterminer si ce lien de causalité présente un caractère direct et exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagées;

— dans cette hypothèse, préciser dans quelles proportions (en pourcentage), celle-ci est à l’origine des séquelles de la patiente ;

— dire, si en cas d’absence de faute, l’accident est susceptible d’entrer dans le cadre d’un aléa thérapeutique c’est-à-dire un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ;

— rechercher s’il y a eu information préalable du patient sur les risques encourues, mêmes exceptionnels, ou refus du patient d’être informé ou impossibilité de l’informer ;

— dans l’hypothèse de fautes, en ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux fautes éventuellement relevées (c’est-à-dire, en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur) :

8° – fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

9° apporter à la juridiction les éléments qui lui permettront de déterminer les préjudices subis par la victime :

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

* Dépenses de santé futures (DSF)

* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc.;

* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :

* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation

* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

DISONS que la CPAM du VAR devra fournir dans le cadre de l’expertise, un relevé détaillé de ses débours à l’expert ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission, l’expert judiciaire:

1°) devra prendre connaissance des explications des parties, ainsi que de tous documents utiles à son information, à charge d’en préciser les sources ;

2°) pourra entendre au besoin tout sachant dans les conditions prévues par l’article 242 alinéa 1er du C.P.C. ;

3°) pourra prendre l’avis d’un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l’article 278 du code de procédure civile ;

DISONS que le contrôle des opérations d’expertise sera assuré par le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction au service central de contrôle des expertises judiciaires du tribunal de grande instance de Nice ;

DISONS que Madame [I] [J] fera l’avance des frais de l’expertise judiciaire et devra consigner en garantie la somme de 2000 euros à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 9 mars 2026 ;

DISONS qu’en cas d’obtention de l’aide juridictionnelle, elle sera d’office dispensée de consigner les frais d’expertise judiciaire, ceux-ci étant pris en charge par le Trésor public ;

DISONS qu’à défaut de consignation des frais selon les délais et modalités susvisés la mesure d’instruction sera caduque, sauf relevé de caducité obtenu du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ;

DISONS que l’expert judiciaire évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de sa rémunération et de ses débours, puis informera les parties et leurs conseils s’il lui apparaît nécessaire de solliciter une consignation complémentaire, notamment afin d’avoir recours à un sapiteur ;

DISONS que l’expert judiciaire sollicitera le cas échéant, auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises judiciaires le versement d’une consignation complémentaire en joignant à sa demande les observations des parties ou en précisant qu’elles n’ont formulé aucune observation sur ce point ;

DISONS qu’à défaut de consignation complémentaire dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert pourra être autorisé à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra transmettre un pré-rapport aux parties et leur impartir un délai minimum de 6 semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations conformément à l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que, passé le délai imparti, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport définitif au greffe de ce tribunal, et en délivrer une copie à chacune des parties, au plus tard le 8 septembre 2026 ;

DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert pourra être remplacé par nouvelle ordonnance rendue d’office ou sur simple requête d’une partie par le juge chargé du contrôle ;

REJETONS les parties du surplus de leurs demandes

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS