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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. ha, 31 mars 2026, n° 26/00424 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00424 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 26/00424 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7ND7
Date du Recours : 09 janvier 2026
Objet du Recours :Conteste renouvellement PCH (aide humaine – réduction du nombre d’heures) du 01/07/2025 au 30/06/2030 45h38 par mois (sollicite le bénéfice de 60h par mois)
RAPO implicite saisi le 11/09/2025
Décision initiale du 17/07/2025
Ref du dossier : 92499
Code recours : 88M
N°minute : 26/01311
DEMANDERESSE
Madame [X] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Iris TROJMAN-COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 27 février 2026, madame [X] [E] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [X] [E] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 31 Mars 2026
La Présidente
Notifiée le :
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