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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 1, 23 mars 2026, n° 25/04701 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04701 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 23 Mars 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffière
Greffier lors du délibéré : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière
Débats en audience publique le : 12 Janvier 2026
N° RG 25/04701 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7ATU
Grosse délivrée le 23/03/2026
À
— Me Seyrine AOUANI
— Me Henri LABI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame, [T], [H] née, [O],
née le, [Date naissance 1] 1989 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1]
Agissant en son nom propre et es qualité de représentante légale de l’enfant, [X], [E], né le, [Date naissance 2] 2012 à, [Localité 1], de nationalité française
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055/2025/017194 du 19/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1] en son nom propre)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055/2025/017192 du 19/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1] en sa qualité de représentante légale)
représentée par Me Seyrine AOUANI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante
SMA BTP,
dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise en son établissement sis, [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance et de son action,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT TROIS MARS DEUX-MILLE-VINGT-SIX
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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