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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 3, 8 févr. 2024, n° 24/00912 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00912 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— -----------------
MINUTE N° 24/00187
Chambre 3/section 3
N° RG 24/00912 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBP
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE
DU 08 Février 2024
Rendu par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Yvette HEZEQUE, greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement de divorce du 17 mars 2022 opposant Monsieur [N] [T] [R] à Madame [P] [L] épouse [R] ;
REMPLACE la mention erronnée située en page 2 dudit jugement, “Par acte d’huissier signifié le 2 août 202 suivant les modalités de l’article 659 code de procédure civile”, par la mention suivante : “Par acte d’huissier signifié le 2 août 2021 suivant les modalités de l’article 659 code de procédure civile” ;
DIT que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ;
DIT qu’elle sera notifiée suivant les mêmes formes ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Madame [A] [V] Mme [Y] [J]
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