— N° RG 25/00644 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBQQ

Date : 24 Septembre 2025

Affaire : N° RG 25/00644 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBQQ

N° de minute : 25/00472

Formule Exécutoire délivrée

le : 26-09-2025

à : M^e Isabelle GABRIEL + dossier

Copie Conforme délivrée

le : 26-09-2025

à : M^e Soumaya TABOUBI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

SCPI LF OPPORTUNITE IMMO

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Isabelle GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par M^e Cyril COURSEAU, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BTA IDF

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Soumaya TABOUBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 03 Septembre 2025 ;

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La S.C.P.I LF OPPORTUNITE IMMO est propriétaire de locaux à usage d’activités et de bureaux au sein de l’immeuble sis [Adresse 2]. Par contrat en date du 2 janvier 2023, la S.C.I LF OPPORTUNITE IMMO donnait à bail commercial les locaux susdits à la S.A.R.L BTA IDF.

Par acte de commissaire de justice en date des 3 janvier 2025, la S.C.P.I LF OPPORTUNITE IMMO a fait délivrer une assignation à comparaître à la S.A.R.L BTA IDF devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire à défaut de paiement pas son preneur. Suivant ordonnance rendue par le juge des référés du siège de céans le 7 mai 2025, l’affaire a fait l’objet d’une radiation. L’affaire a été réinscrite au rôle le 11 juillet 2025.

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Suivant conclusions déposées par RPVA le 1er septembre 2025 et soutenues oralement à l’audience des plaidoiries du 3 septembre 2025, la S.C.P.I LF OPPORTUNITE IMMO a sollicité du juge des référés de :

— Homologuer le protocole d’accord signé le 14 mai 2025 entre la société LF OPPORTUNITE et la société BTA IDF

— Laisser la charge des dépens à la société BTA IDF

La demanderesse à l’instance fait valoir qu’aux termes d’un accord signé le 14 mai 2025, les parties se sont entendues sur le paiement de la créance locative.

Bien que régulièrement assignée, la S.A.R.L BTA IDF n’était ni comparant ni représentée. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 21 du code de procédure civile dispose qu’il « entre dans la mission du juge de concilier les parties ».

C’est à la suite d’un accord du 14 mai 2025 que les parties sont parvenus au règlement du différend les opposant. Il convient donc de faire droit à la demande d’homologation de ce protocole et de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

Il y a lieu d’annexer le protocole d’accord.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,

Homologuons le protocole d’accord conclu le 14 mai 2025, entre la S.C.P.I LF OPPORTUNITE IMMO et la S.A.R.L BTA IDE,

Annexons ce protocole d’accord à la présente ordonnance,

Laissons à la charge de chaque partie les dépens et frais engagés.

Le Greffier, Le Président,