— N° RG 26/01687 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMCH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/01687 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMCH – M. Colona CANARD

Ordonnance du 30 mars 2026

Minute n° 26/ 219

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,

agissant par agissant par M. Jérôme GOEMINNE , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :

6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. Colona CANARD

né le 05 Août 1975

détenu : DIRP

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 17 mars 2026 dont fait l’objet M. Colona CANARD,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 30 mars 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. Colona CANARD, reçue et enregistrée au greffe le 30 mars 2026 à 15H23,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 30 mars 2026 à 15H23 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. Colona CANARD a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 17 mars 2026 à 13 H 00 heures qui a été renouvelée par décisions successives dont une décisionjudiciaire le 24 mars 2026 à 19 H 00 puis par décisions médicales successices la dernière datant du 30 mars à 01 h 00 pour les motifs suivants : fluctuations thymiques et risques d’hétéroagressivité.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 17 mars à 13 H 00 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. Colona CANARD et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. Colona CANARD,

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 30 mars 2026 à 16 H 28,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. Colona CANARD ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le jug,e