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Sur la décision
| Référence : | TJ Melun, ch3 cab1 ctx civil, 14 avr. 2026, n° 26/01584 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de MELUN
Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tel : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01584 – N° Portalis DB2Z-W-B7K-INIU
Minute signée électroniquement
ORDONNANCE MORATOIRE
Vu les articles L. 314-20 et L. 313-48 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1343-5 et suivants du Code civil ;
Vu la requête de M. [R] [C] [L] [P] et Mme [M] [F] [I] épouse [L] [P] reçue au greffe le 9 mars 2026 sollicitant la suspension, pendant une durée de 24 mois, de l’obligation de remboursement de leur crédit souscrit auprès de la SA CFCAL – Crédit Mutuel ARKEA (prêt n°269880-386932, d’un montant de 73 000,00 €, remboursable sur une durée de 180 mois) ;
Vu les pièces communiquées par M. [R] [C] [H] [A] [P] et Mme [M] [F] [I] épouse [L] [P] en même temps que la requête ;
Attendu qu’il apparaît en l’état que M. [R] [C] [L] [P] et Mme [M] [F] [I] épouse [L] [P] ne disposent pas de la capacité financière nécessaire pour rembourser le prêt ;
Attendu que M. [R] [C] [H] [A] [P] et Mme [M] [F] [I] épouse [H] [A] [P] souhaitent bénéficier de délais afin de pouvoir faire face à leurs charges ;
Qu’il apparaît cependant que les difficultés des requérants font suite à la souscription de nombreux crédits ; qu’ainsi le crédit dont ils demandent le report des échéances est un regroupement de crédits d’un montant de 73000,00 euros souscrit début 2025 ; qu’ils ont par ailleurs contracté 7 crédits à la consommation et reporté de 6 mois le remboursement des échéances de leur prêt immobilier ;
Que par ailleurs, il n’est fait état d’aucun événement conjoncturel à l’origine de ces difficultés permettant d’espérer un retour à meilleure fortune dans le délai de 24 mois ;
Qu’en conséquence, la demande de moratoire sera rejetée pour les raisons exposées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie Coutand-Guerard, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, statuant par ordonnance susceptible de rétractation ;
REJETONS la requête de M. [R] [C] [L] [P] et Mme [M] [F] [I] épouse [L] [P], demeurant [Adresse 2] ;
CONDAMNONS M. [R] [C] [L] [P] et Mme [M] [F] [I] épouse [L] [P] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Fait en notre cabinet au tribunal judiciaire, le 14 avril 2026
Minute signée électroniquement par le Juge
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