Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 référé jcp, 6 mars 2025, n° 25/00094 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00094 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Service civil
[Adresse 5]
[Localité 6]
DÉCISION DE CADUCITÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 06 MARS 2025
N° RG 25/00094 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGBM
Minute REF n° 94/2025
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à
DÉFENDEUR(S) :
Madame [F] [V], demeurant [Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406 et 754 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 07 novembre 2024, le(s) demandeur(s) a(ont) fait citer le(s) défendeur(s) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz pour l’audience du 06 mars 2025 ;
Que la copie de l’assignation est parvenue au greffe le 21 février 2025, l’affaire étant appelée à l’audience du 06 mars 2025 ; qu’ainsi le délai minimum de quinze jours prescrit par l’article 754, alinéa 2 du code de procédure civile n’a pas été respecté ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 406 et 754 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du(des) demandeur(s).
Prononcée publiquement le 06 mars 2025 par Aintzane KARNAOUKH, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assisté(e) de Nathalie ARNAULD, greffier.
Le greffier
Le juge des contentieux
de la protection
La déclaration de caducité peut être rapportée en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure (article 407 du code de procédure civile).
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Commandement ·
- Référé
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Veuve ·
- Contrainte ·
- Réintégration ·
- Avis ·
- Semi-liberté ·
- Date ·
- République ·
- Saisine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Option d’achat ·
- Loyer ·
- Finances ·
- Véhicule ·
- Contrat de crédit ·
- Revente ·
- Contrat de location ·
- Indemnité de résiliation ·
- Résiliation judiciaire ·
- Exécution provisoire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- République ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Notification ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Ordonnance
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Partie ·
- Épouse ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Employeur ·
- Risque professionnel ·
- Législation ·
- Réserve ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date certaine ·
- Sécurité sociale ·
- Travail ·
- Adresses
- Adresses ·
- Trésor public ·
- Commandement ·
- Recouvrement ·
- Créanciers ·
- Vente ·
- Exécution ·
- Maroc ·
- Cadastre ·
- Publicité foncière
- Associations ·
- Tableau ·
- Test ·
- Recours ·
- Maladie professionnelle ·
- Farine de céréale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Décision implicite ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Partie ·
- Structure ·
- Délai ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Audit
- Expertise ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Vendeur ·
- Consignation
- Loyer ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.