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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, surendettement, 20 avr. 2026, n° 25/01549 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01549 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1] de [Localité 2]
Service SURENDETTEMENT et P.R.P.
Minute n° :
N° RG 25/01549 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DTWP
Dossier [1] :
Débiteur(s) :
[Y] [O]
[R] [L]
JUGEMENT d’OUVERTURE de la procédure de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
ou
CONTESTATION des MESURES IMPOSÉES
JUGEMENT en matière de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan, conformément au second alinéa de l’article 450 et à l’article 453 du Code de Procédure Civile, le : 20 Avril 2026
L’affaire a été débattue en audience publique, le : 09 Février 2026
Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de MONT-DE-MARSAN
Greffier : Florence BOURNAT
DEMANDEUR(S) à la contestation :
Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES « XL HABITAT », demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
AUTRES PARTIES :
[O] [Y], demeurant [Adresse 2] comparante en personne
, [L] [R], demeurant [Adresse 2] comparant en personne
, Société [2]
110121148817, demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée
, Société [3]
P008647 1136600715, demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée
, [C] [W]
[Localité 3], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté
, Société [4]
A-3B3D872B, demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée
, Organisme CAF DES [Localité 4]
IN 5/5 indu PPA, demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée
, [A] [X] épouse [I], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée
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