PÔLE SOCIAL

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/00166

AUDIENCE DU 03 AVRIL 2026

AFFAIRE N° RG 25/00402 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSP3

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

URSSAF [Localité 2] ARDENNE

C/

[Q] [R]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée

le 03/04/2026

aux parties

Jugement rendu le 03 AVRIL 2026 par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 03 AVRIL 2026

Composition du Tribunal :

Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire

Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs

Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés

Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

URSSAF [Localité 2] ARDENNE

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 05 Août 2025 par l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE ;

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience ;

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF [Localité 2] ARDENNE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF [Localité 2] ARDENNE

et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Constate le désistement d’instance de l’URSSAF [Localité 2] ARDENNE ;

Constate le dessaisissement de la Juridiction ;

Condamne l’URSSAF [Localité 2] ARDENNE aux dépens.

Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Le greffier, Le président,

Antonio DE ARAUJO Gérard DENARD