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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, tpx thann, 20 déc. 2024, n° 24/00283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Association [ 9 ] [ 19 ] c/ Société [ 13 ], Etablissement public [ 14 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 23]
[Adresse 5]
[Adresse 12]
[Localité 7]
N° RG 24/00283 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5PU
MINUTE n° 24/00240
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 20 DECEMBRE 2024
Nadine LAVIELLE, Vice-Présidente placée près la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024 après débats à l’audience publique du 04 novembre 2024 à 15h30, assistée de [H] [U], Greffière stagiaire,
a rendu le jugement dont la teneur suit, statuant sur la contestation formée par :
Association [9] [19]
dont le siège social est sis [10] [Adresse 16] [Adresse 3]
non comparante
à l’encontre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la [11] – [Adresse 4]
pour traiter le surendettement de :
Madame [R] [J] [M] [G] [X]
née le 21 Novembre 1995 à [Localité 22] ([Localité 15] ATLANTIQUE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
comparante
Envers les créanciers suivants :
Etablissement public [14]
dont le siège social est sis [Adresse 18]
non comparant
Société [13]
dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES – [Adresse 20]
non comparante
Société [8]
dont le siège social est sis CHEZ [Localité 17] CONTENTIEUX – [Adresse 2]
non comparante
Etablissement public [21] [Localité 23]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparant
Nature de l’affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire – Sans procédure particulière
Jugement réputé contradictoire en dernier ressort
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