TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 22/40140 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYJCB

N° MINUTE : 4

JUGEMENT

rendu le 10 juillet 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [E] [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]

A.J. Totale numéro 2021/053319 du 24/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

Représenté par Maître Marie-Noëlle SPINELLA, Avocat au Barreau de Paris, #D1386

DÉFENDERESSE

Madame [D] [I] épouse [H]

Domiciliée chez Madame et Monsieur [I]

[Adresse 4]

[Adresse 8] [Localité 7]

CHINE

Défaillante

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

[G] [F]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Mai 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

Vu l’assignation en divorce en date du 6 mars 2024,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable en ce qui concerne le prononcé du divorce et le régime matrimonial des époux ;

DÉCLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [D] [I] épouse [H]

Née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 13] Province du Liaoning (Chine)

ET DE

Monsieur [E], [J], [C] [H]

Né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10] (Mongolie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des Affaires étrangères à [Localité 9] ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 6 mars 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

DIT qu’en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 11], le 10 Juillet 2025

Amélie BOUILLIEZ Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint