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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 19 mars 2026, n° 25/00370 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00370 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 1]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 26/00620
N° RG 25/00370 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFYR
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 19 Mars 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. LC ASSET 2, prise en la personne de son représentant légal au siège sis, [Adresse 4]
représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE de la SELARL DLA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame, [V], [Q] divorcée, [E], née le, [Date naissance 1] 1982 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 5]
représentée par Me Anne MORGEN-STOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 16
NOUS, Maxime SPAETY, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l’assignation en date du 06 Février 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 19 Mars 2026.
Le Greffier, Le Juge,
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