Tribunal Judiciaire de Nanterre, Chambre du conseil, 7 janvier 2025, n° 24/06045

TJ Nanterre 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Consentement du conseil de famille
Le tribunal a constaté que le consentement du conseil de famille a été obtenu, ce qui permet de valider la demande d'adoption plénière.
Accepté
Avis favorable du ministère public
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du ministère public, ce qui renforce la légitimité de la demande d'adoption.
Accepté
Évolution favorable de l'enfant
Le tribunal a constaté que l'évolution positive de l'enfant justifie l'adoption plénière, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre rendue le 7 janvier 2025, Mme [S] [C] et M. [F] [L] demandent l'adoption plénière de l'enfant [A], né le [Date naissance 8] 2023. Les questions juridiques posées concernent la validité de l'adoption et le choix des prénoms et du nom de famille de l'adopté. Le ministère public a émis un avis favorable à cette adoption. Le tribunal, après avoir entendu les parties et le ministère public, prononce l'adoption plénière de l'enfant, qui portera les prénoms [K], [V], [N] et le nom de famille [L], avec effet rétroactif au 16 avril 2024. Les dépens sont laissés à la charge des requérants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ch. du cons., 7 janv. 2025, n° 24/06045
Numéro(s) :	24/06045
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

PÔLE CIVIL

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE

07 Janvier 2025

N° RG 24/06045

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVTY

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[F], [R] [U],

[O], [X] [C] épouse [U]

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur [F], [R] [U]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Comparant

Madame [O], [X] [C] épouse [U]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Comparante

PARTIE INTERVENANTE

M. Le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 19 novembre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,

Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire,

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,

Noémie DAVODY, Vice-Présidente,

Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire,

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision susceptible d’appel,

PRONONCE l’adoption plénière de

[N], [L], [I] [I]

Né le [Date naissance 7] 2023 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine)

Par

Mme [O], [X] [C]

Née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine)

Et par

M. [F], [R] [U]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (Cantal),

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 13] (Calvados),

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l’adopté se prénommera [S], [A], [K],

DIT que l’adopté prendra le nom [U], conformément à la déclaration de choix de nom en date du 14 août 2019,

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 16 avril 2024, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge des requérants,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil de [Localité 10] (Hauts-de-Seine), lieu de naissance de l’adopté ;

signé le 7 janvier 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT