Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 2 avril 2025, n° 25/00960

TJ Nanterre 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience justifiait la prononciation de la caducité de l'assignation, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la S.C.I. [Localité 5] REINE a demandé à la S.A.R.L. [Localité 5] MARKET de comparaître à une audience de référé. La question juridique posée concernait la validité de l'assignation en raison de l'absence du demandeur à l'audience. En application de l'article 468 du code de procédure civile, le tribunal a prononcé la caducité de l'assignation, rendant ainsi la demande sans effet. La décision a été rendue publiquement en premier ressort le 02 avril 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 2 avr. 2025, n° 25/00960
Numéro(s) :	25/00960
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme ROCHELET
Cabinet(s) :	LIGNER & ROCHELET
Parties :	S.A.R.L. [ Localité 5 ] MARKET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 02 AVRIL 2025

N° RG 25/00960

N° Portalis DB3R-W-B7J-Z7BU

N°de minute :

S.C.I. [Localité 5] REINE

S.A.R.L. [Localité 5] MARKET

DEMANDERESSE

S.C.I. [Localité 5] REINE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Jérôme ROCHELET de la SELARL LIGNER & ROCHELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0711

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [Localité 5] MARKET

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’assignation délivrée le 04 Décembre 2024 à la requête de la S.C.I. [Localité 5] REINE, à la SARL [Localité 5] MARKET d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 02 Avril 2025;

Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de l’assignation.

FAIT À [Localité 6], le 02 Avril 2025.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente