Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation complète

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE disant n’y avoir plus lieu à statuer

N° RG 26/00308 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J3SR

ORDONNANCE du 23 mars 2026

REQUÉRANT :

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Sous couvert de l’Agence Régionale de Santé – Grand Est,

[Adresse 1],

[Localité 1]

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame, [T], [U] (Mineure)

née le 19 Octobre 2010 à, [Localité 2] ,

[Adresse 2],

[Localité 3]

REPRÉSENTANTS LÉGAUX:

Madame, [H], [B] (Mère)

Monsieur, [M], [U] (Père)

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame, [T], [U] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande du représentant de l’état au Centre Psychothérapique de, [Localité 4] à, [Localité 5] depuis le 12 mars 2026 ;

Par requête en date du 19 mars 2026, M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame, [T], [U] ;

Il résulte des pièces communiquées par l’Agence Régionale de Santé Grand-Est le 20 mars 2026, que Madame, [T], [U] a été examinée par le docteur, [A], [D] le 17 mars 2026 qui a conclu à la levée de la mesure d’hospitalisation complète ; levée qui a effectivement été ordonnée par Monsieur, [K], [Q], directeur de cabinet, pour le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation par arrêté n°2026-54-224 du 20 mars 2026 ;

En consequence, il n’y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.

PAR CES MOTIFS

DISONS N’Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d’hospitalisation dont fait l’objet Madame, [T], [U] au Centre Psychothérapique de, [Localité 4] à, [Localité 5] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 23 mars 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .

Fait à Nancy, le 23 mars 2026 Le juge

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :

— à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;

— à Mme la directrice de l’établissement.

Le greffier