TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Juin 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 22/09624 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X5LU

N° MINUTE : 25/00104

AFFAIRE

[K] [F]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004293 du 14/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

C/

[H] [J]

DEMANDEUR

Madame [K] [F]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Magali GUADALUPE MIRANDA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 151

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [J]

domicilié : chez Chez [I] [J]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par M^e Marie-christine MERCIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN127

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente

assistée de Madame Hannah HENRIQUES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 15 Mai 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Hannah HENRIQUES, greffière, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :

VU l’assignation en divorce remise au greffe le 23 novembre 2022,

VU l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires prononcée le 25 mai 2023,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Madame [K] [F]

Née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 12] (ALLEMAGNE)

Et

Monsieur [H] [J]

Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (ALGERIE)

Mariés le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 8] (92)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux

CONSTATE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint par l’effet de la loi,

DEBOUTE Madame [K] [F] de sa demande pour le surplus,

FIXE au 15 juillet 2020 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

CONSTATE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents restent acquis,

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a éventuellement exposés,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification par acte d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11],

Le présent jugement a été signé par Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente et par Madame Hannah HENRIQUES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10], le 16 Juin 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES