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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 4 mars 2026, n° 25/02594 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02594 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 04 MARS 2026
N° RG 25/02594 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3FPT
N° de minute :
S.A.R.L. INTERNATIONAL D’ARCHITECTURE ATELIER 3
c/
S.A.S. ICA, S.A.R.L. CABINET DENISROUSSEAU,S.A.S. GEOTECHNIQUE APPLIQUEEILEDE FRANCE,Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
DEMANDERESSE
S.A.R.L. INTERNATIONAL D’ARCHITECTURE ATELIER 3
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0706
DEFENDERESSES
S.A.S. ICA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 8
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085
S.A.R.L. CABINET DENIS ROUSSEAU
[Adresse 4]
[Localité 4]
S.A.S. GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 5]
toutes deux non comparantes
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège, le 04 mars 2026, la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 24 Octobre 2025, la S.A.R.L. INTERNATIONAL D’ARCHITECTURE ATELIER 3 a assigné en référé la S.A.S. ICA, la S.A.R.L. CABINET DENISROUSSEAU, la S.A.S. GEOTECHNIQUE APPLIQUEEILEDE FRANCE et la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE.
Selon conclusions en date du 23 février 2026 la S.A.R.L. INTERNATIONAL D’ARCHITECTURE ATELIER 3 a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La S.A.S. ICA et la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ont accepté ce désistement à la barre.
La S.A.R.L. CABINET DENISROUSSEAU et la S.A.S. GEOTECHNIQUE APPLIQUEEILEDE FRANCE, régulièrement assignées, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, la S.A.S. ICA et la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ont accepté ce désistement.
La S.A.R.L. CABINET DENISROUSSEAU, et la S.A.S. GEOTECHNIQUE APPLIQUEEILEDE FRANCE n’ont pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission pour le demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, en l’absence d’accord, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Constate que la S.A.R.L. INTERNATIONAL D’ARCHITECTURE ATELIER 3 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le désistement est parfait,
Constate l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02594 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3FPT,
Constate le dessaisissement de la juridiction,
Laisse à la S.A.R.L. INTERNATIONAL D’ARCHITECTURE ATELIER 3, la charge des dépens de l’instance.
FAIT À [Localité 6], le 04 Mars 2026.
LE GREFFIER
Flavie GROSJEAN
LE PRÉSIDENT
Karine THOUATI, Vice-présidente
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