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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 7e ch. proc orales, 6 nov. 2024, n° 24/01943 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01943 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 24/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
============
JUGEMENT du 06 Novembre 2024
__________________________________________
ENTRE :
Madame [W] [C]
Chez Mr [M] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Demanderesse comparante en personne
D’une part,
ET:
S.A.R.L. DEMENAGEMENTS COLIN
[Adresse 3]
[Localité 1]
Défenderesse représentée par Me Fabrice RENAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 Septembre 2024
date des débats : 27 Septembre 2024
délibéré au : 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe
N° RG 24/01943 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NC7A
COPIES AUX PARTIES LE :
Vu l’assignation délivrée le 11 juin 2024 ;
Vu les conclusions de la S.A.R.L. DEMENAGEMENTS COLIN soutenues à l’audience du 27 septembre 2024 ;
SUR CE
Le tribunal,
Attendu que [W] [C] a constaté, à l’issue d’un déménagement effectué par la S.A.R.L. DEMENAGEMENTS COLIN le 15 janvier 2024, la dégradation d’un angle d’un canapé et le dysfonctionnement d’un téléviseur, dont seulement une partie de l’écran s’allume ;
Attendu cependant que [W] [C] a expressémént indiqué le 15 janvier 2024, sur la lettre de voiture, que la livraison du mobilier était conforme, sans réserves ; qu’il lui appartient dès lors de justifier que les dommages dont elle se prévaut ultérieurement sont imputables à l’action des déménageurs ; qu’en l’espèce, les déménageurs ont mentionné lors de la prise en charge la présence de “quelques griffures sur canapé” ; que le téléviseur ne présente par ailleurs aucune trace de choc susceptible d’accréditer un lien de causalité avec le dommage ; que la demande n’est dès lors pas fondée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Rejette les demandes soutenues par [W] [C] ;
La condamne aux dépens ;
Vu l’article 700 du code procédure civile, rejette la demande de la S.A.R.L. DEMENAGEMENTS COLIN.
Le greffier Le juge
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI
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