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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, procedures orales, 4 juil. 2025, n° 23/02368 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02368 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Minute n° 25/0426
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
============
JUGEMENT du 04 Juillet 2025
__________________________________________
ENTRE :
Madame [M] [B] divorcée [U]
[Adresse 2]
Demanderesse non comparante
D’une part,
ET:
Société PSA RETAIL FRANCE
[Adresse 1]
Défenderesse non comparante
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 1er Décembre 2023
délibéré au : 16 Février 2024
prorogé au : 4 Avril 2025
Jugement n°25/239 du 4 Avril 2025 ordonnant la réouverture des débats au 2 Juin 2025
date des débats : 02 Juin 2025
délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 23/02368 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MMXI
COPIES AUX PARTIES LE :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par requête enregistrée le 17 juillet 2023, Madame [M] [B], divorcée [U] demande la convocation de la société PSA RETAIL FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
— 388.50 euros en principal,
— 300 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’audience du 1er décembre 2023, Madame [M] [B], divorcée [U] maintient sa demande.
Un jugement en date du 4 avril 2025 a ordonné une réouverture des débats.
A l’audience de réouverture du 2 juin 2025, Madame [M] [B], divorcée [U], n’a pas comparu. Par courriel du 30 mai 2025, elle expose avoir trouvé un accord avec la défenderesse.
Bien que régulièrement convoquée, la société PSA RETAIL FRANCE n’a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE,
Il convient de constater le désistement de Madame [M] [B], divorcée [U].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Constate le désistement d’instance de Madame [M] [B], divorcée [U], et laisse les dépens à sa charge ;
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
C. HOFFMANN J-M. BOURCY
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