Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 17 nov. 2025, n° 25/00698 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00698 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00698 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM3C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00698 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM3C
DEMANDEUR :
M. [U] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4],
Assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [P], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 13 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le17 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, à juge unique, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute Monsieur [U] [S] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) présentée le 11 avril 2024,
Déboute Monsieur [U] [S] de sa demande de prestation compensatoire du handicap, forfait surdité, présentée le 11 avril 2024,
Condamne Monsieur [U] [S] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Mer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
- Désistement ·
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Messages électronique ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Juridiction ·
- Sociétés ·
- Filiale ·
- Réponse
- Caducité ·
- Créanciers ·
- Commandement de payer ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Publicité foncière ·
- Responsable ·
- Vente ·
- Saisie immobilière ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Régime de retraite ·
- Retraite complémentaire ·
- Professionnel ·
- Artistes ·
- Demande ·
- Pension de retraite ·
- Presse ·
- Droits d'auteur ·
- Commission
- Coton ·
- Café ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Abus de confiance ·
- Prix d'achat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Préjudice de jouissance ·
- Plainte ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation du dommage
- Faute inexcusable ·
- Sécurité ·
- Victime ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Entreprise ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Rente ·
- Préjudice
- Sociétés civiles immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Agence ·
- Syndicat ·
- Siège ·
- Action ·
- Mise en état
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Blessure ·
- Dépense
- Vigilance ·
- Directive (ue) ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Investissement ·
- Obligation ·
- Action en responsabilité ·
- Question préjudicielle ·
- Responsabilité civile ·
- Île-de-france ·
- Consommateur
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Délivrance ·
- Accord ·
- Homologuer ·
- Juge des référés ·
- Charges de copropriété ·
- Exécution du budget
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.