N° RG 25/01315 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGYB

Minute N° 2026/0085

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 22 Janvier 2026

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COMMUNE DE [Localité 8]

C/

S.C.I. DEL SOL

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copie exécutoire délivrée le 22/01/2026 à :

la SELARL BRG – 206

copie certifiée conforme délivrée le 22/01/2026 à :

dossier

copie électronique délivrée le 22/01/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 08 Janvier 2026

PRONONCÉ fixé au 22 Janvier 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

COMMUNE DE [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Xavier MOURIESSE de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.C.I. DEL SOL (RCS NANTES N°902 978 154), dont le siège social est sis [Adresse 5]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/01315 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGYB du 22 Janvier 2026

PRESENTATION DU LITIGE

Dans le cadre d’un projet dénommé « AMI CŒUR DE [Localité 7] », la COMMUNE DE [Localité 8] a engagé des travaux de démolition d’un bien existant et la construction d’un ensemble immobilier sur un terrain correspondant à des parcelles cadastrées AB n° [Cadastre 3] et AB [Cadastre 1], situées [Adresse 2].

La COMMUNE DE [Localité 8] a confié à :

— [Localité 9] ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT, société d’économie mixte à conseil d’administration, la rédaction d’une fiche de lot permettant de poser le cadre du ou des futurs projets sur cette même parcelle,

— la société AD INGE, assurée auprès des sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE et ALLIANZ IARD, une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de déconstruction, désamiantage et démolition.

Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la COMMUNE DE [Localité 8] a fait assigner en référé la S.A. ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, Mme [WI] [Z], M. [V] [Y], Mme [L] [B], M. [S] [I], Mme [M] [K], la S.A.S. AD INGE, la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, M. [X] [H], Mme [E] [T], M. [J] [XN], M. [W] [P], Mme [D] [U], M. [N] [R], Mme [O] [C] et M. [F] [HT], selon actes de commissaire de justice des 4, 6 et 7 juillet 2023 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance du 28 septembre 2023, M. [W] [G] a été nommé en qualité d’expert avant d’être remplacé par Mme [A] [IY] selon ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 13 décembre 2023.

Faisant valoir qu’elle avait intérêt à appeler en cause la société chargée de la réalisation des travaux de démolition et désamiantage et son assureur, la COMMUNE DE [Localité 8] a fait assigner en référé la société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST et la société QBE EUROPE NV SA en qualité d’assureur de la S.A.S. PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, selon actes de commissaire de justice des 27 et 28 octobre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard, laquelle a été accordée par ordonnance de référé du 27 novembre 2025.

Estimant qu’elle a intérêt à appeler en cause la propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 6] dans le voisinage immédiat du projet de construction, la COMMUNE DE [Localité 8] a fait assigner en référé la S.C.I. DEL SOL suivant acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.C.I. DEL SOL, citée à sa co-gérante, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La COMMUNE DE [Localité 8] présente des copies des documents suivants :

— ordonnance du 28 septembre 2023,

— ordonnance de remplacement de l’expert du 13 décembre 2023,

— courriel expert du 24 septembre 2025,

— dires n° 1,2,3,4 et pièces,

— acte d’engagement,

— CCAP du marché,

— décision du maire du 23 juillet 2025,

— ordonnance du 27 novembre 2025.

Il résulte des explications données et pièces produites que la S.C.I. DEL SOL propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 6], située à proximité immédiate du projet de construction.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse, pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres s’il en survient.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à Mme [A] [IY] par ordonnance de référé du 28 septembre 2023 (23/761) et ordonnance de remplacement d’expert du juge chargé du contrôle des expertises du 13 décembre 2023, à la S.C.I. DEL SOL,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE