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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 28 nov. 2024, n° 23/01354 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 28 Novembre 2024
Chambre des référés
RG 23/01354 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PALF
DEMANDERESSE
Mme [R] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Maître Massimo LOMBARDI de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.S. ADAGIO SAS
[Adresse 4]
[Localité 3] /FRANCE
représentée par Me Laurent TOULZE, avocat au barreau de GRASSE
A l’audience publique tenue le 28 Novembre 2024,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 06 Juillet 2023,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Maître Massimo LOMBARDI de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Laurent TOULZE a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [R] [H] et accepté par S.A.S. ADAGIO SAS.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 6], le 28 Novembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS
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