Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 31 août 2025, n° 25/03406

TJ Meaux 31 août 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de rétention
La cour a constaté que la procédure était régulière et que la personne retenue avait été informée de ses droits dans les meilleurs délais.
Rejeté
Irrégularité de la notification des droits
La cour a rejeté ce moyen, considérant que la notification des droits a été effectuée dès l'arrivée de l'interprète et que le retard était justifié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 31 août 2025, n° 25/03406
Numéro(s) :	25/03406
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle ZERADPierre-Jean TOTY
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Dossier N° RG 25/03406

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 18]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 31 Août 2025

Dossier N° RG 25/03406

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Rémi CHARLES, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 31 décembre 2023 par le préfet de Nord faisant obligation à M. [Y] [B] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 août 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] à l’encontre de M. [Y] [B], notifiée à l’intéressé le 26 août 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 30 août 2025, reçue et enregistrée le 29 août 2025 à 16h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [Y] [B], né le 14 Octobre 1987 à [Localité 22] ( GEORGIE), de nationalité Géorgienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [E] [N], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de Versailles, assermenté pour la langue géorgienne déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Isabelle ZERAD du cabinet Centaure, avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] ;

— M. [Y] [B] ;

Dossier N° RG 25/03406

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Sur le moyen de nullité :

Attendu que M. [Y] [B] soulève, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure au motif de la notification tardive des droits en garde à vue ;

Attendu s’agissant de la tardiveté de la notification des droits en garde à vue qu’il convient de rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifiée par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ;

Attendu que le conseil de l’intéressé reproche à la procédure une tardiveté de la notification du placement en garde à vue et des droits y afférents en raison d’une réquisition d’interprète en lieu et place d’un interprétariat téléphonique, qui selon le conseil de M. [Y] [B] aurait permis d’accélérer la procédure de notification ;

Attendu qu’en l’espèce, il est constant que M. [Y] [B] a été interpellé et placé en garde à vue le 25 août 2025 à 10 heures, qu’un diffèrement de cette notification est intervenue dans l’attente de l’arrivée d’un interprète, en langue géorgienne, l’intéressé ne maîtrisant pas le français, qu’une réquisition d’interprète est intervenue le 25 août 2025 à 10h50 ; qu’à l’arrivée de l’interprète en la personne de Madame [E] [N], l’intéressé s’est vu notifier ses droits ce même jour à 12h53 ; qu’il convient dès lors de rejeter ce moyen ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; en ce qu’une demande de routing est initiée par l’administration le 27 août 2025 à 16h15, étant précisé que l’intéressé dispose d’un passeport en cours de validité jusqu’au 7 août 2035 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS le moyen soutenu in limine litis ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [Y] [B] au centre de rétention administrative n°2 du [20] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 30 août 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 31 Août 2025 à 15h49 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 19]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 17] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 31 août 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 31 août 2025.

L’avocat du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21],

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 31 août 2025, à l’avocat du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 31 août 2025, au PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21].

Le greffier,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 31 août 2025.

L’avocat de la personne retenue,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 31 août 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,