Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 27 févr. 2025, n° 25/00063 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. [ Adresse 4 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00383
du 27 Février 2025
Chambre des référés
RG 25/00063 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QFUC
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène ARNULF, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [I] – LES MANDATAIRES, en qualité de liquidateur de la SARL LEATHSUD sise [Adresse 5].
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
A l’audience publique tenue le 27 Février 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 06 Janvier 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Hélène ARNULF présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.C.I. 37 GIOFFREDO GUBERNATIS.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 6], le 27 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Hélène ARNULF
à Partie défaillante (1)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Auto-entrepreneur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Meubles ·
- Sécurité sociale ·
- Professionnel ·
- Assurance maladie ·
- Directeur général délégué ·
- Travail ·
- Gérant ·
- Maladie
- Police ·
- Préjudice économique ·
- Contrat d'assurance ·
- Offre ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Décès ·
- Indemnisation ·
- Intérêt ·
- Préjudice d'affection
- Effet personnel ·
- Délais ·
- Meubles ·
- Expulsion ·
- Biens ·
- Exécution ·
- Procès-verbal ·
- Dommages et intérêts ·
- Valeur ·
- Sommation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
- Associations ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Syndic de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Immeuble ·
- Motif légitime
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Fleuve ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Loyers, charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte
- Déchéance du terme ·
- Clause pénale ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Paiement ·
- Crédit affecté ·
- Adresses ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Recours ·
- Expertise ·
- Certificat médical ·
- Contrôle ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Réintégration ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Atteinte ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Consentement
- Créance ·
- Vérification ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Financement ·
- Créanciers ·
- Contentieux ·
- Observation ·
- Protection ·
- Courrier
- Amiante ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Technique ·
- Bail ·
- Expertise ·
- Gestion ·
- Adresses ·
- Document
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.