N° RG 25/00001 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NQMR

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées

le

à M^e Gaëlle VIZIOZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

LE JUGE DE L’EXECUTION

Chambre des Saisies Immobilières

Jugement du 06 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution

S. DUBO Greffier

PROCEDURE

DÉBATS à l’audience publique du 06 mars 2026

PRONONCE fixé au 06 mars 2026

jugement réputé contradictoire, en premier ressort prononcé sur le siège

ENTRE :

S.C.I. REGASSEM, dont le siège social est sis 18 rue Edouard Hervé – 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE

Débittrice saisie représentée par M^e Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES

TRESOR PUBLIC

service des impôts des particuliers de NANTES SUD, dont le siège social est sis 2 rue Eugène Orieux – 44400 REZE

Créancier inscrit non représenté

ET :

Madame [O] [K] [S] [V] épouse [J], née le 24/08/1970 à NANTES, demeurant 61 rue Charles de Gaulle – 44310 LA LIMOUZINIERE

Comparante en personne

Monsieur [F] [Q] [P] [J], né le 06/01/1967 à NANTES, demeurant 61 rue Charles de Gaulle – 44310 LA LIMOUZINIERE

Débiteur saisi non comparant non représenté

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par exploit en date du 10 septembre 2024, le SCI Regassem faisait délivrer, sous le ministère de Me [U] [C], commissaire de justice à Nantes, à Monsieur [F] [J] et à Madame [O] [V] épouse [J] un commandement de payer aux fins de saisie immobilière portant sur une maison d’habitation avec dépendances édifiées sur une parcelle cadastrée section ZP n°435 d’une contenance de 9 a 22 ca située sur la Commune de La Limouzinière (44310), au 61 rue du Général de Gaulle.

Par jugement en date du 7 novembre 2025, la présente juridiction :

— fixait la créance de la SCI Regassem à l’encontre de Monsieur [F] [J] et de Madame [O] [V] épouse [J] à la somme en principal de 6 933,71 €, suivant un décompte arrêté au 24 juillet 2024, outre les intérêts au taux légal postérieurs jusqu’à parfait paiement

— autorisait Madame [O] [V] épouse [J] et Monsieur [F] [J] à procéder à la vente amiable des biens saisis tels que désignés dans le cahier des conditions de vente et pour un prix au moins égal à 245 000 euros net vendeur.

— taxait les frais de poursuite engagés par la SCI Regassem à la somme de 2 373,45 €.

— disait que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 6 mars 2026

— disait que les dépens excédant les frais taxés seront à la charge de Monsieur [F] [J] et de Madame [O] [V] épouse [J].

A l’audience du 6 mars 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, la SCI Regassem a invité la présente juridiction à constater son désistement d’instance et d’action.

A l’issue des débats, le délibéré a été rendu sur le siège.

MOTIFS

Conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il convient, en l’espèce, de constater le désistement de la SCI Regassem ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction de l’exécution

L’article 399 du code de procédure civile prévoyant que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, ces derniers resteront à la charge de Monsieur et Madame [J].

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, le Juge de l’Exécution,

CONSTATE l’extinction, par l’effet du désistement de la SCI Regassem, de l’instance en saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur [F] [J] et de Madame [O] [V] suivant commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 10 septembre 2024 et publié auprès du service de la publicité foncière, le 6 novembre 2024.

DIT que de Monsieur [F] [J] et de Madame [O] [V] conserveront la charge des dépens.

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification.

Ainsi prononcé avec le Juge de l’Exécution qui a signé le présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Sylvie DUBO Géraldine GREMILLET