RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 26/00183 – N° Portalis DB2E-W-B7K-N7Q7

Minute n° 477/26

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Valérie REYNAUD – 71

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 28 mai 2026

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

Ordonnance du 28 Mai 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. DUPASQUIER & BLOINO

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Valérie REYNAUD, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

SCI LES TROIS BRIGANDS

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 12 Mai 2026

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Sameh ATEK

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 9 février 2026, la Sarl DUPASQUIER & BLOINO a fait assigner la Sci LES TROIS BRIGANDS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

— condamner la SCI LES TROIS BRIGANDS à payer à la société DUPASQIER & BLOINO la somme provisionnelle de 34.528,64 € TTC, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 14 juin 2022 ;

— dire que cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir ;

— condamner la SCI LES TROIS BRIGANDS à payer la somme provisionnelle de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive ;

— condamner la SCI LES TROIS BRIGANDS à verser à la société DUPASQUIER & BLOINO la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonner la capitalisation annuelle des intérêts au titre de l’ensemble des créances en application de l’article 1343-2 du code civil ;

— condamner la SCI LES TROIS BRIGANDS aux entiers dépens ;

— rappeler que l’ordonnance à intervenir est assortie de l’exécution provisoire par provision.

À l’audience du 12 mai 2026, la partie demanderesse s’est référée à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la Sci LES TROIS BRIGANDS n’a pas constitué avocat.

SUR QUOI

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la Sarl DUPASQUIER & BLOINO expose qu’elle a établi avec la Sci LES TROIS BRIGANDS un devis en date du 24 novembre 2021 portant sur la réalisation de travaux de couverture et d’isolation thermique sur plusieurs bâtiments situés [Adresse 2] à [Localité 2] ; qu’une facture d’un montant de 64.528,64 euros TTC a été émise le 14 juin 2022 ; que malgré plusieurs relances et mises en demeure adressées à la Sci LES TROIS BRIGANDS, celle-ci ne s’est acquittée que de trois versements de 10.000 euros chacun, intervenus les 16 mars 2022, 17 mars 2023 et 29 juin 2023 ; que le solde de la facture demeure impayé ; qu’ainsi, au jour de l’assignation, la Sci LES TROIS BRIGANDS reste débitrice envers la Sarl DUPASQUIER & BLOINO d’une somme principale de 34.528,64 euros TTC, outre les intérêts de retard.

La Sarl DUPASQUIER & BLOINO produit à l’appui de sa demande la facture n°1328 du 14 juin 2022, d’un montant de 64.528,64 euros TTC (pièce n°2), ainsi que deux mises en demeure signifiées les 9 février 2023 et 8 avril 2025 à la Sci LES TROIS BRIGANDS, demeurées infructueuses.

La Sci LES TROIS BRIGANDS, sur qui pèse la charge de la preuve du paiement du solde restant dû au titre des travaux, n’a pas comparu ni, partant, contesté la dette.

La créance de la Sarl DUPASQUIER & BLOINO ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.

La Sci LES TROIS BRIGANDS sera condamnée à verser à la Sarl DUPASQUIER & BLOINO la provision de 34.528,64 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022.

S’agissant du paiement d’une somme d’argent, il n’y a pas lieu à astreinte.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Enfin, il existe une contestation sérieuse à l’examen de la demande en condamnation en paiement d’une provision à titre de dommages et intérêts fondée sur la résistance abusive de la Sci LES TROIS BRIGANDS dès lors qu’elle nécessite l’analyse des relations contractuelles des parties, ce que le juge des référés ne peut faire. Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

L’équité commande d’allouer à la Sarl DUPASQUIER & BLOINO la somme de 2.000 € au titre de l’article 700.

La Sci LES TROIS BRIGANDS, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

CONDAMNONS la Sci LES TROIS BRIGANDS à verser à la Sarl DUPASQUIER & BLOINO une provision de 34.528,64 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022 ;

DISONS n’y avoir lieu à astreinte ;

DISONS que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ;

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;

CONDAMNONS la Sci LES TROIS BRIGANDS à payer à la Sarl DUPASQUIER & BLOINO la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Sci LES TROIS BRIGANDS aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER