COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 8 JUILLET 2025

Service du surendettement

Société FCT FEDINVEST c/ [R], Société DUFRY, Société COFIDIS, Etablissement public SIP NICE EST-OUEST-MENTON, Compagnie d’assurance BELVIA GARANTIES, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Etablissement REGIE EAU D’AZUR, Société FRANFINANCE, [J]

MINUTE N°

DU 08 Juillet 2025

N° RG 25/02361 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QPOZ

Grosse délivrée

à toutes les parties

le

DEMANDEUR à la rectification d’erreur matérielle :

CREANCIER :

Société FCT FEDINVEST

ref : 5027736117

Chez EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT

19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215

59290 WASQUEHAL

DEFENDEURS à la rectification d’erreur matérielle :

DEBITRICE :

Madame [H] [R]

11 RUE DU PONT VIEUX

06300 NICE

CREANCIERS :

Société DUFRY

Ref : prêt employeur

SERVICE RESSOURCES HUMAINES IMMEUBLE LE PHARE

455 PROMENADE DES ANGLAIS

06200 NICE

Société COFIDIS

ref : 802342153311

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

Etablissement public SIP NICE EST-OUEST-MENTON

ref : IR16-17, TH 17

22 rue Joseph Cadei

06000 NICE

Compagnie d’assurance BELVIA GARANTIES

Ref : assurance impayés locatifs

33/43 AVENUE GEORGES POMPIDOU

31131 BALMA CEDEX

Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES

ref : 722000 indu PPA

47 avenue de la Marne

06175 NICE CEDEX 2

Etablissement REGIE EAU D’AZUR

Ref : 1037749 ARM

SERVICE CONTENTIEUX RECOUVREMENT

LE CRYSTAL PALACE 369 PROM DES ANGLAIS CS 53135

06203 NICE CEDEX 3

Société FRANFINANCE

Ref : 70110822478, 12391758781, 33198168677

53 rue du Port CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

Madame [N] [J]

10 RUE DU PUITS

79170 CHIZE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,

assistée lors du prononcé par M^me Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : Les parties ont été avisées par courrier de demande d’observatons que l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025

Vu le jugement du 13 mai 2025 ayant notamment dit que les dettes de Mme [H] [R] seront rééchelonnées sur une durée maximum de vingt-quatre mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans le plan joint, mensualité d’assurance du prêt immobilier et éventuelle autre assurance en plus,

Vu le « tableau d’élaboration des mesures » en dernière page du jugement,

Vu l’avis adressé par le greffe à l’ensemble des parties, le 23 mai 2025, pour les aviser qu’il sera statué sans audience et d’office sur une erreur matérielle dans la mesure où n’apparaît pas dans le tableau des mesures la créance de 37,09 euros de la société FCT FEDINVEST, en dernière page du jugement, en vue de solliciter leurs éventuelles observations avant le 17 juin 2025, dans le respect du principe du contradictoire, dont les modalités étaient précisées,

Par courrier du 19 juin 2025 le SIP NICE EST OUEST MENTON a formé des observations indiquant que Madame [H] [R] était a jour du paiement de ses impositions.

Les autres créanciers n’ont pas fait part de leurs observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office ; le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ; la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, elle est notifiée comme le jugement.

En l’espèce, le « tableau d’élaboration des mesures » figurant en dernière page du jugement précité, ne prend pas en considération la créance de la société FCT FEDINVET de 37,09, par suite d’une erreur matérielle, qu’il y a lieu de réparer.

En outre, au titre des observations du service impôts des particuliers NICE EST OUEST MENTON, il apparaît que les créances sont soldées et doivent donc être fixées à 0 ce qui modifie le passif.

Il sera statué en premier ressort, comme pour la décision rectifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant sans audience après demande d’observation des parties, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la rectification du jugement en sa dernière page concernant le « tableau d’élaboration des mesures » en y substituant le « tableau d’élaboration des mesures » ci-après annexé ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente, en marge de la minute du jugement rectifié et des expéditions qui en seront délivrées ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE JUGE

TABLEAU D’ELABORATION DES MESURES

Débitrice : Mme [R] [H] Dossier BDF : 000122043486

Dossier TJ NICE : 25-2361

Créancier / Dette

Restant dû début

Taux

Mensualité du 15/08/2025 au 15/08/2028

Mensualité du 15/09/2028 au 15/10/2028

Mensualité du 15/11/2028 au 15/05/2030

Mensualité du 15/06/2030 au 15/01/2032

Effacement

Restant dû fin

[L] [T] /

anciens loyers

9 008,85 €

0,00%

243,48 €

0,09 €

[V] [K] / anciens loyers

9 008,85 €

0,00%

243,48 €

0,09 €

CAF DES ALPES MARITIMES /

722000 indu PPA

390,88 €

0,00%

195,44 €

0,00 €

REGIE EAU D’AZUR / 1037749

243,71 €

0,00%

121,86 €

0,00 €

SIP NICE EST-OUEST / IR16-17

0,00 €

0,00%

0,00 €

SIP NICE EST-OUEST / TH 17

0,00 €

0,00%

0,00 €

COFIDIS / 80234215311

1 748,64 €

0,00%

44,84 €

44,84 €

0,00 €

FCT FEDINVEST / 5027736117

37,09 €

0,00%

1,95 €

0,04

FRANFINANCE / 0139400065921820

1 424,06 €

0,00%

36,51 €

36,51 €

0,17 €

[N] [J] /

prêt amical

4 500,00 €

0,00%

115,38 €

115,38 €

0,18 €

MENAFINANCE / 56816241821

352,27 €

0,00%

9,03 €

9,03 €

0,10 €

SOCIETE DUFRY /

Prêt employeur

2 800,00 €

0,00%

71,79 €

71,79 €

0,19 €

SOGEFINANCEMENT / 00033198168677

3 866,55 €

0,00%

99,14 €

99,14 €

0,09 €

SOGEFINANCEMENT / 12391758781

4 449,38 €

0,00%

114,09 €

114,09 €

0,00 €

Total des mensualités

486,96 €

317,30 €

492,73 €

490,78 €

LE GREFFIER LE JUGE