MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00239 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EMNQ – 82C

AFFAIRE : [D] [L] épouse [M] C/ [G] [R], Société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT), CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE, Société MUTUALIA ALLIANCE SANTE

Copies le 27 novembre 2025 à :

M^e Jean-Lou LEVI

M^e Olivier MASSOL

M^e Nicolas JAMES-FOUCHER

M^e Robert François RASTOUL

Régie

Service expertises

Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [D] [L] épouse [M]

née le 18 Avril 1964 à MONTAUBAN (82000)

demeurant 358 Route de la garderie – 82220 LABARTHE

représentée par Maître Jean Lou LEVI de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDEURS

Monsieur [G] [R]

demeurant 651 Route de la Lupte – 82220 LABARTHE

représenté par Maître Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT)

immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 775 701 477

dont le siège social est sis 66 Rue de Sotteville – 76100 Rouen

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE

n° SIREN 777 306 168

dont le siège social est sis 592 Boulevard Blaise Doumerc – BP 778 – 82015 MONTAUBAN

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Robert François RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE

Société MUTUALIA ALLIANCE SANTE

n° SIREN 403 596 265

dont le siège social est sis 15 Avenue Victor Hugo – 12000 RODEZ

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

Débats tenus à l’audience publique du 06 Novembre 2025

Délibéré au 27 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE :

Par exploits des 07,12 et 28 août 2025, Mme [D] [L] épouse [M] a fait assigner M. [G] [R], la société mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) , la CPAM du Tarn-et-Garonne et la société mutualia alliance santé devant le juge des référés.

A l’audience du 06 novembre 2025, Mme [D] [L] épouse [M] demande au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des parties et de statuer ce que de droit sur les dépens. Elle demande en outre que M. [G] [R] et la société mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) soient condamnés à lui verser une provision d’un montant de 5 000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Elle fait valoir qu’elle a été mordue par un chien qui était sous la garde de M. [G] [R] et que la Matmut, assureur de M. [G] [R] ou de son épouse Mme [T] [R] n’a pas contesté sa garantie en lui versant une première provision.

La société mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) demande sa mise hors de cause et le rejet de la demande de provision. À titre subsidiaire, elle sollicite le partage par moitié des sommes dues par provision avec M. [G] [R]. A l’appui de ses prétentions elle fait valoir qu’elle a accepté le versement d’une première provision es qualités d’assureur de Mme [T] [R] au regard des déclarations que son assurée avait faites suite à l’accident mais qu’il résulte des pièces produites postérieurement qu’elle n’était pas la gardienne du chien au moment de l’accident ce qui est de nature à exclure le bénéfice de sa garantie.

La CPAM du Tarn-et-Garonne a demandé que ses droits soient réservés dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert et que Mme [D] [L] épouse [M] soit condamnée aux dépens.

M. [G] [R] demande au juge des référés de débouter la société Matmut de sa demande de mise hors de cause et de limiter la provision à 1000 € en condamnant la Matmut à prendre en charge son règlement.

Il fait valoir fait valoir que Mme [T] [R] avait la garde du chien et que la société Matmut ne peut dénier sa garantie après avoir accordé une provision sans émettre la moindre réserve.

Bien que régulièrement assignée, la société mutualia alliance santé n’a pas constitué.

La décision a été mise en délibéré au 27 novembre 2025.

MOTIFS :

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La mobilisation de la garantie de la société Matmut est une question de fond.

En l’état Mme [D] [L] épouse [M] justifie d’un motif légitime de voir ordonner expertise au contradictoire de l’ensemble des parties. Il sera fait droit à sa demande.

2. Sur la demande provision

L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’état des discussions sur la garde effective de l’animal, le débiteur de l’obligation réparation n’est pas identifiable de façon non sérieusement contestable. Il n’y a donc lieu à référé s’agissant de la demande provision

3. Sur les demandes accessoires

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [D] [L] épouse [M], comme l’avance des frais d’expertise.

L’équité ne justifie pas l’allocation d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

REJETONS les demandes de mise hors de cause,

ORDONNONS une expertise au contradictoire l’ensemble des parties,

DESIGNONS pour y procéder

M. [U] [W]

7 chemin de la Plaine du Travet

81100 Castres

Tél : 05.63.35.05.41 Fax : 05.63.50.63.56

Port. : 06.70.80.35.53 Mèl : phil-gonzales@wanadoo.fr

Avec pour mission de :

1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix,

2°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi,

3°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial,

4°) A partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,

5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,

6°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,

7°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution,

8°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,

9°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,

10°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

— Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable,

— Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir,

11°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences,

12°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur,

13°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles,

Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux,

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable,

14°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation,

Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée,

15°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,

16°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles,

17°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit,

19°) Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,

20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),

21°) Indiquer, le cas échéant :

— si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)

— si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins,

— donner le cas échéant un avis sur l’aptitude à mener un projet de vie autonome,

DISONS que :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

— l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,

DISONS que sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par Mme [D] [L] épouse [M] qui devra consigner la somme 1000€ à valoir sur la rémunération de l’expert par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Montauban

TRESOR PUBLIC – IBAN : FR76 1007 1820 0000 0010 0010 512 – BIC : TRPUFRP1

en précisant le numéro RG/Parquet, son identité et la date de la présente ordonnance, dans les deux mois de la présente décision ou signification, étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,

DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE,

DISONS n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande de provision,

CONDAMNONS Mme [D] [L] épouse [M] aux dépens,

REJETONS les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président