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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 15 mai 2025, n° 25/00203 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00203 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 15 Mai 2025
Service de proximité
N° RG 25/00203 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QF63
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] sis [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice la SARL ADMINISTRATEURS NICOIS ASSOCIES
[Adresse 4]
représenté par Me Jenny SAUVAGE-FAKIRsubstitué par Me Lauriane PAQUIS, avocats au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C.I. LAETITIA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Chez Mme [B] – [Adresse 3]
[Localité 1]
non-comparante
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 19 Décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble PALAIS NI JO a fait convoquer la S.C.I. LAETITIA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Mai 2025 ;
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble PALAIS NI JO a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
La S.C.I. LAETITIA n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble PALAIS NI JO ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 Mai 2025 par Monsieur PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Jenny SAUVAGE-FAKIR + SCI LAETITIA Le
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