COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04035 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LE3I

ORDONNANCE DU 18 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Nina MILESI, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 17 Août 2025 à 8 heures 54 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04035 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LE3I présentée par Monsieur LE PREFET DU [Localité 8] et concernant :

Monsieur [W] [D] [V]

né le 14 Août 1993 à [Localité 7] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 20/08/2024 par le tribunal correctionnel d’AVIGNON et notifié le 20/08/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13/08/2025 notifiée le 14/08/2025 à 8 heures 44 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [C] [P], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Romain FUGIER, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [J] [E] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : Oui, j’ai refusé d’embarquer le 16/08. Je ne veux pas rester en France, je demande un délai de 48h pour me rendre en Allemagne où j’ai fait une demande d’asile. J’ai refusé de prendre l’avion parce que c’est moi qui travaille pour soutenir ma famille financièrement. Ma mère et malade, j’ai trois frères et soeurs. J’ai effectué une demande d’asile en Allemagne. Avant la prison j’habitais chez ma petite copine à [Localité 4]. Je suis venu pour me marier avec elle mais on n’est plus ensemble désormais.

M^e Romain FUGIER ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : Sur le territoire depuis 2022 sans pouvoir en justifier. Entré de manière irrégulière par l’Italie, le passeport a été obtenu par le consulat de Tunisie à [Localité 2]. Il a été emprisonné pour violence par conjoint ou concubin. Il a été condamné pour envois de messages malveillants. Il ne veut pas se soumettre à un éloignement vers la Tunise. Il a déjà fait l’objet d’une OQTF en 2024. Menace de trouble à l’ordre public.

Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [D] [V].

***

Sur le fond, M^e Romain FUGIER plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants :

— il a intégré le fait qu’il ne doit pas rester sur le territoire national, il n’entend pas nécessairement retourner dans son pays d’origine et souhaite aller en Allemagne où il a fait cette demande d’asile. Pour le reste, je m’en rapporte.

La personne étrangère déclare : Accordez moi un délai de 48h et vous ne me retrouverez pas ici en France.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:

1° elle fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° elle doit être remise aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5°elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° elle fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° elle doit être éloignée en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont elle fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu’en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l’espèce :

a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

b) elle s’est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n’est pas soumise à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

c) elle s’est maintenue sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,

d) elle s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement,

e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document ;

f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’elle ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 142-1 qu’elle ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’elle s’est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l’un des Etats avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, elle fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces Etats ou s’est maintenue sur le territoire d’un de ces Etats sans justifier d’un droit de séjour ;

Attendu que M. [W] [V] est sorti de détention le 14 août 2025 ; qu’il purgeait une peine de 12 mois d’emprisonnement à la suite d’une condamnation du tribunal correctionnel d’Avignon en date du 20 août 2024 pour des faits de violences sur conjoint ; que la qualification de ces faits et le quantum de la peine prononcée permettent d’établir que M. [V] constitue une menace pour l’ordre public ; qu’en outre, il a refusé à deux reprises de prendre l’avion pour retourner en Tunisie, le14 août 2025 et le 16 août 2025 ; que ces éléments démontrent que M. [V] refuse catégoriquement de quitter le territoire national ; que ses explications sur son souhait de se rendre en Allemagne où il a formulé une demande d’asile ne permettent pas de contrecarrer l’absence totale de garantie de représentation ;

Attendu que l’administration justifie des diligences effectuées en ce qu’un nouveau routing a été sollicité; attendu qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [W] [D] [V]

né le 14 Août 1993 à [Localité 7] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 18/08/2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 18 Août 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 18 Août 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [W] [D] [V],

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [W] [D] [V],

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [W] [D] [V],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU [Localité 8]

le 18 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 18 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 18 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Romain FUGIER ;

le 18 Août 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [W] [D] [V] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 18 Août 2025 par Nina MILESI , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)