TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

CHAMBRE DES CRIEES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR LICITATION

DU 08 OCTOBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DES CRIEES, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 25/00102 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJNU

Code NAC : 78A

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Madame [K] [F] [I] [H] [V], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 9] (LUXEMBOURG).

COLICITANTE POURSUIVANT

Représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

EN PRESENCE OU APRES APPEL DE :

Madame [R] [O] anciennement [C] [O], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (ALLEMAGNE), de nationalité allemande, [Adresse 4] à [Localité 10] (LUXEMBOURG).

COLICITANTE

Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

***

La vente est poursuivie en vertu et exécution d’un arrêt rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de LUXEMBOURG du 1er mars 2023, confirmant le jugement rendu le 23 juillet 2020 par le Tribunal d’arrondissement de LUXEMBOURG ordonnant la vente sur licitation et de la déclaration du 20 novembre 2024 du Directeur des Services de Greffe Judiciaires de VERSAILLES constatant la force exécutoire du titre étranger sur le territoire français.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 31 juillet 2025 au greffe de la juridiction,

Vu le dépôt au greffe le 13 août 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [T] [L] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.521,23 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 120.000 euros avec faculté de baisse du quart à défaut d’enchères.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 186.000 euros.

La durée fixée par la loi étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [X] [M] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 186.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 186.000 euros (CENT QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 186.000 euros (CENT QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS), au profit de la :

S.A.R.L. PROJETS ALTERNATIFS INTERPAYS dite P.A.I., société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 848 352 993, dont le siège social se situe [Adresse 6] ([Adresse 5]), ayant la qualité de marchand de biens, représentée par son représentant légal en exercice.

Représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË