ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00721 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LF3S

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3], assisté de M^me EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [L] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 6] depuis le 05/09/2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 05/09/2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement vu le péril imminent;

Vu la saisine en date du 12 Septembre 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 16 Septembre 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [L] [P], dûment avisé, assisté par M^e Alexandre rabih BARAKAT, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [L] [P] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [N] [M] en date du 05/09/2025 faisant état de “Intoxication médicamenteuse volontaitre massive sans critique du geste. Menace de nouveau passage à l’acte. Deni des troubles avec ambivalence sur adhésion aux soins” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [L] [P] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [O] [K] en date du 08 septembre 2025.

Aux termes de l’avis motivé en date du 11/09/2025 le docteur [J] [R] indique: “Ce jour l’état clinique reste légèrement instable. Nous constatons une légère instabilité psychique avec une étrangeté du contact. Monsieur [P] ne critique pas les faits l’ayant conduit à son hospitalisation. L’humeur reste changeante” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [L] [P] s’est exprimé. Il semble avoir pris conscience des conséquences de son geste. Il indique que l’hospitalisation lui fait du bien, qu’il est bien entouré par l’équipe soignante, et qu’il travaille sur les stratégies à mettre en oeuvre pour éviter un nouveau passage à l’acte. Il déplore de ne pouvoir se déplacer seul dans le parc de l’hôpital.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, compte tenu de la gravité du passage à l’acte initial, et de la nécessité, comprise par le patient, de stabiliser son état de santé avant un retour à domicile.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [L] [P] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [4] le 16 Septembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [L] [P] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 16 Septembre 2025

Le Greffier