Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 3
Sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue :
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;
2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ;
3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ;
5° Le cas échéant :
a) L'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 ;
b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.
Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles.
L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique (décision n° C4279, publié au Recueil). […] des pièces prévues à l'article R. 3211-12 (article R. 3211-24 du code de la santé publique). […] Civ. 1ère 3 décembre 2025, n° 24-20506 : violation des articles L. 3211-12-2, […]
Lire la suite…* En vertu du paragraphe I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, […] quelle qu'en soit la forme. […] Elle relevait auparavant du juge des libertés et de la détention. 22 En vertu des articles R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique, […] 12 mai 2021, n° 20-13.307). 23 En application du paragraphe I de l'article L. 3211 12 2 du code de la santé publique. […] * Dans le cadre de son contrôle sur le fond de la mesure, […] L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que « le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués ».
Lire la suite…[…] article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique […] L'article R 3211-33-1 du même code (et non l'article R3211-11-1 I comme indiqué dans le mémoire) précise que': «'I.-Lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention, en application du II de l'article L 3222-5-1, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10. Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R 3211-12 ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge'». […] — le 12/06/2024 à 8h42 suspension M. [R] [L], à partir de 13/06/2024 08:42 puis arrêt de la mesure à 16h12,
[…] N° du répertoire général : 12/00015 […] Conformément aux dispositions de l'article R 3211-12 du Code de la santé publique, les parties ont été avisées de la date de l'audience ; […] 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L 3211-2-1 Que l'article L 3211-12-1 du même code dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'État dans le département ou par le directeur de l'établissement de soins, n'ait statué sur cette mesure :
[…] Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 12 Novembre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 5] concernant Mme [N] [J] NEE [Z], née le 03 Juillet 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2], actuellement en hospitalisation complète à l'EPSAN de [Localité 5] ; […] Le certificat médical d'admission du Docteur [R] relevait un ralentissement psychomoteur et des idées noirs, un sentiment de solitude, une humeur dépressive, une perte d'appétit et une capacité à l'auto-agression.
Le juge, saisi systématiquement en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, a statué après examen des pièces administratives et médicales. […] Ainsi, » les parties intéressées ont été convoquées à l'audience de ce jour par mail avec accusé de réception « . […] Ce formalisme procédural, incluant la transmission obligatoire des » documents administratifs et médicaux prévus à l'article R3211-12 « , constitue le socle d'un contrôle juridictionnel éclairé et équitable. […] Il relève ensuite que » ces soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus « . […]
Lire la suite…