TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Jugement du 18 Septembre 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N° Minute : A25/

2ème Chambre Civile JAF A

N° DE RÔLE : N° RG 24/01058 -

N° Portalis DBX2-W-B7I-KKGT

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu par Christophe NOEL, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [S] [N]

né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 10] (MAROC)

de nationalité Marocaine,

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Georgia BAUTES, avocat au barreau de MONTPELLIER plaidant, Maître Saâdia ESSAKHI, avocat au barreau de NÎMES postulant

A

DÉFENDERESSE

Madame [V] [G] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 9]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Carmelo VIALETTE, avocat au barreau de NÎMES plaidant

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 20 Mars 2025, a été rendu après prorogations du délibéré au 18 Septembre 2025 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant en chambre du conseil par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

SE DÉCLARE COMPÉTENT POUR STATUER en application de la loi française ;

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal entre :

M. [F] [S] [N] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 10] (Maroc) de nationalité marocaine,

et

Mme [V] [G] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 9] de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 6] (30) sans contrat préalable.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 7] ;

Concernant les effets du divorce entre les époux

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 22 février 2024, date de l’assignation en divorce ;

DIT que Mme [G] perdra l’usage du nom marital ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil ;

CONSTATE la proposition de M. [N] concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT n’y avoir lieu à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

FAIT masse des dépens de l’instance qui seront partagés par moitié entre chacune des parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 18 Septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES