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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 23 avr. 2026, n° 25/00114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00114 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQEM
Minute n° 26/00130
[O] [K], [W] [T] épouse [K]
C/
[J] [C]
JUGEMENT DU 23 Avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [K]
né le 24 Août 1953 à [Localité 1] (DEUX [Localité 2])
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [W] [T] épouse [K]
née le 02 Décembre 1955 à [Localité 4] (DEUX [Localité 2])
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR:
Madame [J] [C]
née le 11 Juillet 1993 à [Localité 4] (DEUX [Localité 2])
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 19 février 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 27 Avril 2026 à : Monsieur [O] [K] et
Madame [W] [T] épouse [K]
copies certifiées conformes le 27 Avril 2026 à :Monsieur [O] [K] et
Madame [W] [T] épouse [K],
Madame [J] [C]
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