TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

copies exécutoires

délivrées à :

— M^e Fabienne PANNEAU #R0235

— M^e Nicolas MOREAU #P0370

— M^e François DUPUY #B0873

— M^e Pierre-Olivier CHARTIER #R0139

— M^e Yves COURSIN #C2186

— M^e Alexandre LAVILLAT #B0703

— M^e Christophe CARON #C0500

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 25/15677

N° Portalis 352J-W-B7J-DBUHU

N° MINUTE :

Assignation du :

12, 15 et 16 décembre 2025

JUGEMENT

rendu le 18 mars 2026

SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

(article 481-1 du code de procédure civile)

DEMANDERESSE

S.A.S.U. BEIN SPORTS FRANCE

53 cours Emile Zola – CS 800 31

92650 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX

représentée par Maîtres Fabienne PANNEAU et Aurelia PONS du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0235

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE

24 rue de la République Marigot

97150 SAINT MARTIN

représentée par Maître Nicolas MOREAU de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0370, et Maître Benjamin MOUROT, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

S.A. BOUYGUES TELECOM

13-15 avenue du Maréchal Juin

92360 MEUDON-LA-FORÊT

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

S.A. SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR

16 rue du Général Alain de Boissieu

75015 PARIS

S.A.S. SFR FIBRE

10 rue Albert Einstein

77420 CHAMPS-SUR-MARNE

S.C.S. REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE

21 rue Pierre Aubert

97490 SAINT-DENIS

S.A.S. OUTREMER TELECOM

Zone de Gros de la Jambette

97200 FORT-DE-FRANCE

représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139

S.A.S. FREE

8 rue de la Ville L’Evêque

75008 PARIS

S.A.S. TELCO OI

1 Rue Joseph Wetzell – Technopole de la Réunion Sainte-Clotilde

97490 SAINT-DENIS

S.A.S. FREE MOBILE

16 rue de la Ville L’Evêque

75008 PARIS

représentées par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2186

S.A.S. CANAL + TELECOM

ZAC de Moudong Centre

97122 BAIE-MAHAULT

représentée par Maître Alexandre LAVILLAT de la SELARL LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0703

S.A. ORANGE

111 quai du Président Roosevelt

92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500

S.A. PARABOLE REUNION

Technopole de la Réunion – 2 rue Emile Hugot Sainte-Clotilde

97490 SAINT-DENIS

défaillante

Décision du 18 Mars 2026

3ème chambre 3ème section

N° RG 25/15677 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBUHU

S.A.S. DAUPHIN TELECOM

12 rue de la République

97150 SAINT-MARTIN

défaillante

S.A. DIGICEL ANTILLES FRANÇAISES GUYANE

Oasis Bois Rouge

97224 DUCOS

défaillante

S.A.S. ZEOP

39 rue Pierre Brossolette

97420 LE PORT

défaillante

S.A.R.L. NAUTILE

Magenta, 142 rue Auguste Benebig

98800 NOUMÉA

défaillante

S.A.S. OFFRATEL

63 rue Forest, Ducos

98800 NOUMÉA

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,

assisté d’Alice LEFAUCONNIER, greffière lors des débats, et de Stanleen JABOL, greffière lors de la mise à disposition ;

DEBATS

A l’audience du 22 janvier 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société beIN Sports France est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français par abonnement payant. Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé des programmes sportifs, dont la compétition annuelle de tennis, dite * Tournoi WTA +. L’édition 2026 de cet évènement a lieu du 2 janvier 2026 au 14 novembre 2026.

Les sociétés Orange, Société française du radiotéléphone (SFR), SFR Fibre, S.O.C. Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR), Free, Bouygues Télécom, Outremer télécom (OMT), Dauphin télécom, Canal + télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Parabole Réunion, Telco oi, Zeop, United telecommunication services Caraïbe, Nautile, Offratel et Free Mobile, sont des opérateurs de télécommunication qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français, y compris dans les territoires d’Outre-Mer.

Les droits d’exploitation audiovisuelle du tournoi WTA sont détenus par l’association WTA, laquelle atteste avoir donné certains droits de diffusion en licence exclusive à la société de droit anglais DAZN media channels limited, laquelle les a elle-même donnés en sous-licence à la société beIN media group, qui les a ensuite cédés à sa filiale beIN Sports France, pour la retransmission des matchs sur le territoire français entre 2025 et 2026, à l’exception des tournois joués en France (pièce beIN n 9).

La société beIN Sports France expose que de nombreux sites internet de streaming et services IPTV accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique et en direct les matchs de multiples compétitions, notamment de tennis.

Les sites et services IPTV concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants :

v1.messitv.nettennistream.comtennis-open.rupremium-pro-tv.commrctop.netftv-live.ccatlastv.storeap-live.top

Dûment autorisée par une ordonnance du 10 décembre 2025, la société beIN Sports France a, par actes d’huissier délivrés les 12, 15 et 16 décembre 2025, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, les sociétés Orange, SFR, SFR Fibre, SRR, Free, Bouygues télécom, OMT, Dauphin télécom, Canal + télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Parabole Réunion, Telco oi, Zeop, United telecommunication services Caraïbe, Nautile, Offratel et Free mobile, devant le délégataire du président de ce tribunal siégeant à l’audience du 22 janvier 2026, en vue d’obtenir la mise en œuvre par ces dernières, en leur qualité de fournisseurs d’accès à internet, des mesures propres à empêcher l’accès à leurs abonnées à ces sites et services IPTV à partir du territoire français et à faire cesser les atteintes à ses droits.

Aux termes de son assignation signifiée les 12, 15 et 16 décembre 2025, la société beIN Sports France demande au tribunal de :

— Juger recevable l’action engagée par la société beIN Sports France sur le fondement de l’article L. 333-10 du code du sport en vue de prévenir toute nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ses droits relatifs à l’édition 2026 de la compétition de tennis WTA dont les matchs se déroulent à compter du 2 janvier 2026 et jusqu’au 14 novembre 2026 ;

— Juger ses demandes bien fondées,

En conséquence,

— Ordonner aux sociétés Orange, SFR, SFR Fibre, SRR, Free, Bouygues Télécom, OMT, Dauphin télécom, Canal + télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Parabole Réunion, Telco oi, Zeop, United telecommunication services Caraïbe, Nautile, Offratel et Free mobile de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, y compris dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer, ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et/ou par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace et notamment par le blocage de noms de domaine et de sous-domaines suivants : [liste des 8 noms de domaine précités]

— Ordonner aux sociétés Orange, SFR, SFR Fibre, SRR, Free, Bouygues Télécom, OMT, Dauphin télécom, Canal + télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Parabole Réunion, Telco oi, Zeop, United telecommunication services Caraïbe, Nautile, Offratel et Free mobile que ces mesures de blocages soient effectives à compter du 2 janvier 2026 et au plus tard dans un délai de 3 jours suivant la signification de la décision à venir, et ce, jusqu’à la date du dernier match de l’édition 2026 de la compétition WTA, actuellement fixé au 14 novembre 2026,

— Juger que les sociétés Orange, SFR, SFR Fibre, SRR, Free, Bouygues Télécom, OMT, Dauphin télécom, Canal + télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Parabole Réunion, Telco oi, Zeop, United telecommunication services Caraïbe, Nautile, Offratel et Free mobile, devront informer sans délai la société beIN Sports France de la réalisation de ces mesures en lui donnant toutes les informations utiles lui permettant d’apprécier leur mise en œuvre et, le cas échéant, les difficultés qu’elles rencontreraient, à l’exception des informations relatives à leurs modalités techniques ;

— Juger qu’en cas de difficultés d’exécution dans la mise en place des mesures de blocage ou pour les besoins de l’actualisation des noms de domaine visés, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction, en référé ou sur requête ;

— Ordonner aux sociétés Orange, SFR, SFR Fibre, SRR, Free, Bouygues Télécom, OMT, Dauphin télécom, Canal + télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Parabole Réunion, Telco oi, Zeop, United telecommunication services Caraïbe, Nautile, Offratel et Free mobile, de mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l’accès à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace et notamment par le blocage de noms de domaine et de sous-domaines qui n’auraient pas été identifiés à la date du jugement au fond à intervenir, sur la base des données d’identification qui leur seront, le cas échéant, notifiées par l=ARCOM, conformément à l’article L.333-10 III du code du sport, et ce, selon les modalités déterminées par l=ARCOM ;

— Juger que les coûts de la mise en œuvre des mesures ordonnées seront répartis entre les parties selon les modalités de l’accord conclu entre elles sous l’égide de l’ARCOM ;

— Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Suivant ses conclusions écrites signifiées par voie électronique le 07 janvier 2026, la société Orange demande au tribunal de :

— Donner acte que la société Orange ne s’oppose pas à la mesure de blocage sollicitée par la société beIN Sports France dès lors qu’elle respecte l’article L. 333-10 du code du sport et réunit les conditions cumulatives, exigées par le droit positif, que sont : la preuve d’atteintes graves et répétées aux droits invoqués, le caractère judiciaire préalable et impératif de la mesure dans son principe, son étendue et ses modalités ; la liberté de choix par la société Orange de la technique à utiliser pour réaliser le blocage ; la durée limitée de la mesure.

— Dire que la société Orange ne peut être enjointe que de bloquer, d’une part, l’accès aux seuls noms de domaine qui sont précisément mentionnés dans le dispositif des conclusions de la société beIN Sports France et, d’autre part, l’accès des noms de domaine qui seraient identifiés postérieurement à la date de l’ordonnance à venir dans le parfait respect de l’article L. 333-10 du code du sport, et notamment ses III et IV.

— Dire que la société Orange procédera au blocage des noms de domaine expressément visés au sein du jugement à intervenir en recourant aux listes figurant dans les tableaux en format csv communiqués par la société beIN Sports France en tant que pièce n 17 et tels qu’annexés au jugement et faisant partie de la minute.

— Dire que la société Orange procédera au blocage des sous-domaines associés aux noms de domaine visés si un tel blocage lui est expressément ordonné dans la décision à venir.

En conséquence,

— Ordonner que les mesures de blocage doivent être mises en œuvre au plus tard dans un délai maximal de 3 (trois) jours suivant la signification à partie de la présente décision et ce, jusqu’à la fin de l’édition 2026 de la compétition WTA, dans la limite d’une durée de douze mois.

— Ordonner à la société beIN Sports France d’indiquer si nécessaire en parallèle de la signification à partie du jugement à venir, par lettre officielle adressée au conseil de la société Orange, les noms de domaine visés dans la décision qui ne sont plus actifs afin de préciser qu’il n’est plus nécessaire de procéder à leur blocage.

— Déclarer que dans l’hypothèse où le blocage des noms de domaine et sous-domaines est ordonné, la société Orange pourra, en cas de difficultés notamment liées à des surblocages, en référer au Président du tribunal judiciaire statuant en référé, afin d’être autorisée à lever la mesure de blocage.

— Déclarer que la société Orange ne peut être enjointe que d’informer la société beIN Sports France de la réalisation des mesures de blocage mises en œuvre, si un tel blocage lui est expressément ordonné dans la décision à venir, sans que cette obligation ne justifie la communication d’informations permettant à la société beIN Sports France d’apprécier la mise en œuvre des mesures en cause.

En tout état de cause,

— Dire que, en tout état de cause, Madame ou Monsieur le Président ne peut pas se prononcer sur la prise en charge des coûts dans la mesure où la loi prévoit un principe de répartition de ces coûts qui est précisé par l’accord confidentiel conclu entre les parties sous l’égide de l’ARCOM.

En conséquence,

— Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Suivant leurs conclusions écrites signifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, les sociétés SFR, SFR Fibre, SRR et OMT demandent au tribunal de :

— Apprécier si les conditions requises par l’article L.333-10 du code du sport afin de prononcer une mesure de blocage sont remplies ;

Si Madame ou Monsieur le Président considère que les conditions requises par l’article L. 333-10 du code du sport sont remplies et qu’il convient d’ordonner la mise en œuvre par les FAI, dont les concluantes, de mesures de blocage des sites, il lui est demandé de :

— Enjoindre à SFR, SFR fibre, SRR et OMT de mettre en œuvre des mesures propres à prévenir l’accès de leurs abonnés situés sur le territoire français, aux noms de domaine suivants : [liste des 8 noms de domaines précités]

— Juger que SFR, SFR fibre, SRR et OMT implémenteront les mesures de blocage en ayant recours à la liste figurant dans un tableau au format .csv produit en pièce n 17 par beIN Sports France ;

— Juger que SFR, SFR fibre, SRR et OMT implémenteront les mesures de blocage ordonnées par la décision à intervenir dans un délai de maximum de trois jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— Juger que les mesures de blocage seront mises en œuvre par SFR, SFR fibre, SRR et OMT jusqu’à la fin de l’édition 2026 de la compétition WTA prévue le 14 novembre 2026 ;

— Ordonner à beIN Sports France, en cas de modification du calendrier officiel de la compétition postérieurement à l’ordonnance, de communiquer à SFR, SFR fibre, SRR et OMT la date à laquelle les mesures de blocage devront prendre fin ;

— Juger que les mesures de blocage des services de communication au public en ligne non encore identifiés sera implémentées selon les modalités précisées par l’accord confidentiel conclu entre les parties sous l’égide de l’ARCOM ;

— Juger que le coût de la mise en œuvre des mesures ordonnées sera réparti entre les parties dans les conditions de l’accord confidentiel conclu entre elles sous l’égide de l’ARCOM ;

— Juger que les parties pourront saisir la présente juridiction en cas de difficultés ou d’évolution du litige ;

— Juger n=y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Juger que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Suivant leurs conclusions écrites signifiées par voie électronique le 08 janvier 2026, les société Free, Free mobile et Telco oi demandent au tribunal de :

— Apprécier s’il est recevable, fondé et proportionné, d’ordonner tout ou partie du blocage des noms de domaine litigieux ;

— Dans l’hypothèse où des mesures de blocage des noms de domaine litigieux seraient ordonnées, dire que celles-ci seront mises en œuvre vis à vis des noms de domaine mentionnés dans le tableau excel communiqué par la société beIN Sports France, et constituant sa pièce n 17 ;

— Dire que les sociétés Free, Free mobile et Telco oi pourront concrètement utiliser ce tableau excel, à titre de support numérique pour mettre en oeuvre ces éventuelles mesures ;

— Dire que les sociétés Free, Free mobile et Telco oi disposeront d’un délai d’au moins trois jours à compter de la signification de la décision pour mettre en œuvre les éventuelles mesures de blocage ;

— Préciser que ce délai de trois jours sera décompté selon les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile;

— Dire que les éventuelles mesures de blocage prendront fin à l’issue du calendrier officiel de cette manifestation sportive, laquelle est actuellement fixée au 14 novembre 2026 et, en tout état de cause, ne pourront excéder une durée de douze mois ;

— Dire que les sociétés Free, Free mobile et Telco oi pourront informer la société beIN Sports France de la mise en œuvre des éventuelles mesures de blocage par lettre officielle échangée entre avocats ;

— Dire que la société beIN Sports France devra donner aux sociétés Free, Free mobile et Telco oi toutes informations nécessaires pour lever un blocage qu’il deviendrait inutile de maintenir;

— Rappeler que les éventuelles mesures relatives aux sites/services non encore identifiés, ou d’actualisation, seront prises conformément aux dispositions de l’article L. 333-10 du code du sport ;

— Rappeler que la question du coût des mesures de blocage relève de la compétence exclusive de l’ARCOM, toujours au vu des modalités précisées par les accords convenus sous son égide ;

— Statuer sur ce que de droit quant aux dépens.

Suivant ses conclusions signifiées par voie électronique le 08 janvier 2026, la société Canal + télécom demande au tribunal de :

— Juger que la société Canal + télécom disposera d’un délai de trois jours à compter de la signification de la décision à intervenir afin d’exécuter la mesure de blocage à l’égard des sites identifiés à la date de cette décision ;

— Juger que l’injonction qui sera faite à la société Canal + télécom visera expressément dans une décision unique tant les sites internet identifiés et listés dans la demande que les sites internet non encore identifiés à la date de la décision à intervenir ;

— Juger que les demanderesses devront indiquer à Canal + télécom les noms de domaine dont elle aurait appris qu’ils ne sont plus actifs ou dont l’objet a changé ;

— Juger que les adresses des sites visés par les mesures ordonnées devront être communiquées en tout état de cause sous forme de fichier excel ou équivalent permettant leur extraction automatisée ;

— Dire qu’en cas de difficulté Canal + télécom pourra en référer au tribunal judiciaire de Paris ;

— Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Suivant les conclusions signifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, la société United telecommunications services Caraïbe demande au tribunal de :

— Prendre acte de la volonté spontanée d’United telecommunications services Caraïbe de réaliser les mesures sollicitées par la société beIN Sports France ;

— Prononcer un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir au bénéfice de United telecommunication services Caraïbe pour la réalisation des mesures sollicitées;

— Dire n=y avoir lieu au prononcé d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Dire que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Bien que régulièrement constituée, la société Bouygues télécom n=a présenté aucune conclusion et s’en remet à l’appréciation du tribunal.

Les sociétés Parabole Réunion, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Zeop, Nautile et Offratel, régulièrement citées par remise à une personne ayant déclarée être habilitée à le recevoir et par actes d’huissier des 12, 15 et 16 décembre 2025, n’ont pas constitué avocat et ne se sont pas présentées à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les atteintes aux droits

Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, * I.- Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le contenu d’un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives […] +.

La société beIN Sports France a fait dresser par commissaire de justice plusieurs procès-verbaux de constat qui permettent d’établir que les sites internet et services IPTV accessibles depuis les adresses litigieuses diffusent des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles elle détient des droits exclusifs et/ou des droits voisins.

C’est ainsi que :

— Les 18 et 23 octobre 2025, le site internet accessible à l’adresse diffusait en direct les matchs, [F], [Y] c., [T], [M] du WTA 500 Ningbo Open et, [O], [P] c., [X], [N] du WTA 500 Toray Pan Pacific Open (pièces beIN n°14a et 13b). Les images constatées comportaient le logo d’une chaîne beIN Sports.

— Les 18 et 23 octobre 2025, le site internet accessible à l’adresse diffusait en direct les matchs, [T], [U] c. T. Valentova du WTA 500 Ningbo Open et, [O], [P] c., [X], [N] du WTA 500 Toray Pan Pacific Open (pièces beIN n°14b et 13b).

— Les 18 et 23 octobre 2025, le site inte rnet accessible à l’adresse diffusait en direct les matchs, [F], [Y] c., [T], [M] du WTA 500 Ningbo Open et, [O], [P] c., [X], [N] du WTA 500 Toray Pan Pacific Open (pièces beIN n°14c et 13b).

— Les 18 et 24 octobre 2025, le service IPTV accessible à l’adresse diffusait en direct les matchs, [F], [Y] c., [T], [M] du WTA 500 Ningbo Open et, [J], [S] c., [B], [Q] du WTA 500 Toray Pan Pacific Open (pièces beIN n°14d et 13a). Les images constatés comportaient le logo d’une chaîne beIN Sports.

— Les 18 et 24 octobre 2025, le service IPTV accessible à l’adresse diffusait en direct les matchs, [F], [Y] c., [T], [M] du WTA 500 Ningbo Open et, [J], [S] c., [B], [Q] du WTA 500 Toray Pan Pacific Open (pièces beIN n°14e et 13a). Les images constatées comportaient le logo d’une chaîne beIN Sports.

— Les 18 et 24 octobre 2025, le service IPTV accessible à l’adresse diffusait en direct les matchs, [F], [Y] c., [T], [M] du WTA 500 Ningbo Open et, [J], [S] c., [B], [Q] du WTA 500 Toray Pan Pacific Open (pièces beIN n°14f et 13a). Les images constatées comportaient le logo d’une chaîne beIN Sports.

— Les 18 et 24 octobre 2025, le service IPTV accessible à l’adresse diffusait en direct les matchs, [F], [Y] c., [T], [M] du WTA 500 Ningbo Open et, [J], [S] c., [B], [Q] du WTA 500 Toray Pan Pacific Open (pièces beIN n° 14g et 13a).

— Les 18 et 24 octobre 2025, le service IPTV accessible à l’adresse diffusait en direct les matchs, [F], [Y] c., [T], [M] du WTA 500 Ningbo Open et, [J], [S] c., [B], [Q] du WTA 500 Toray Pan Pacific Open (pièces beIN n°14h et 13a).

Les sites et services IPTV litigieux ont pour objectif principal la diffusion de compétitions sportives, notamment de tennis, sur lesquelles la société beIN Sports France jouit d’un droit exclusif d’exploitation et/ou un droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle. Ils donnent accès à des données, qui ne sont pas des correspondances privées. Il s’agit donc de services de communication au public en ligne.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les différents sites et services IPTV accessibles par les noms de domaine susvisés portent des atteintes graves et répétées aux droits exclusifs de la société beIN Sports France au moyen d’un service dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives.

Il est ainsi démontré de manière suffisamment probante que les sites et services IPTV litigieux, permettent aux internautes d’accéder, sans autorisation, à des manifestations et compétitions sportives sur lesquelles la société beIN Sports France détient des droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle et/ou un droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle. Sont ainsi établies des atteintes graves et répétées au sens de l’article L. 333-10 du code du sport.

La société beIN Sports France est donc fondée à solliciter la prescription de mesures propres à prévenir ou faire cesser la violation de ses droits sur les matchs du tournoi WTA.

Sur les mesures sollicitées

Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport « afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits le titulaire de ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. […]

II.- Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d’une durée de douze mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de blocage ou de retrait ou de déréférencement, propres à empêcher l’accès à partir du territoire français à tout service de communication au public en ligne, identifié ou qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance, diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive. Les mesures ordonnées par le président du tribunal judiciaire prennent fin, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, à l’issue de la diffusion autorisée par le titulaire du droit d’exploitation de cette compétition ou de cette manifestation.

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure de publicité de la décision, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’il désigne, selon les modalités qu’il précise. +

Les conditions posées par l’article L. 333-10 du code du sport étant remplies, il sera fait droit aux demandes selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision étant relevé qu’il apparaît proportionné de laisser un délai aux fournisseurs d’accès à internet de trois jours pour mettre en œuvre la mesure de blocage ordonnée. La société United telecommunication services Caraïbe demandant explicitement un délai plus long et justifiant notamment de son éloignement géographique au soutien de sa demande, il apparaît proportionné de laisser à cette dernière un délai de cinq jours maximums suivant la signification de la présente décision, pour mettre en œuvre la mesure de blocage ordonnée. Les délais de trois et cinq jours étant décomptés ici conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

Il ressort des articles L. 425-1, L. 423-1 et L. 424-1 du code du sport que l’article L. 333-10 de ce même code n’est pas applicable dans certains des territoires visés par la demande de la société beIN Sports France. Une mesure de blocage ne pourra, en conséquence, être ordonnée sur ce fondement pour les territoires de la Nouvelle-Calédonie (article L. 425-1), des îles Wallis et Futuna (L. 423-1) et de la Polynésie française (L. 424-1).

Les mesures de blocage concerneront les noms de domaine mentionnés dans le dispositif du présent jugement, et permettant l’accès aux sites litigieux, dont le caractère entièrement ou essentiellement illicite a été établi. Compte tenu de leur nécessaire subordination à un nom de domaine, les mesures s’étendront à tous les sous domaines associés à un nom de domaine mentionné dans cette liste.

Selon l’article L. 333-10 du code du sport in fine, * III.- Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du II portant sur un service de communication au public en ligne non encore identifié à la date de l’ordonnance, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification du service en cause, selon les modalités définies par l’autorité.

Lorsque les agents habilités et assermentés de l’autorité mentionnés à l’article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion, l’autorité notifie les données d’identification de ce service aux personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II afin qu’elles prennent les mesures ordonnées à l’égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.

En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du présent III, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier. Sans préjudice d’une telle demande, le président du tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès à ces services.

IV.- L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d’accord que les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au même I sont invités à conclure. L’accord conclu entre les parties précise les mesures qu’elles s’engagent à prendre pour faire cesser d’éventuelles violations de l’exclusivité du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du coût des mesures ordonnées sur le fondement du II. +

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu partager entre les titulaires de droit et les fournisseurs d’accès à internet le coût des mesures de blocage ordonnées selon une répartition à définir dans le cadre d’un accord conclu sous l’égide de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), ce qu’il conviendra de constater.

Les mesures concernant les services non encore identifiés doivent être demandées à l=ARCOM selon les modalités rappelées ci-dessus et au dispositif de la présente décision, laquelle est exécutoire par provision, tandis que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle et aux droits voisions dont est titulaire la société beIN Sports France sur le tournoi WTA 2026, commises au moyen de différents services de communication en ligne dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives ;

Ordonne en conséquence aux sociétés Orange, Société française du radiotéléphone, SFR Fibre, Société Réunionnaise du Radiotéléphone, Free, Bouygues télécom, Outremer télécom, Dauphin télécom, Canal + télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Parabole Réunion, Telco oi, Zeop, Nautile, Offratel et Free Mobile, de mettre en œuvre au plus tard dans un délai de trois jours suivant la signification de la présente décision, toutes mesures propres à empêcher, jusqu’à la date du dernier match du tournoi WTA 2026, actuellement fixé au 14 novembre 2026, l’accès aux sites internet identifiés ci-dessus ainsi qu’aux sites non encore identifiés à la date de la présente décision, à partir du territoire français, y compris dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception des territoires de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et/ou par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace, et notamment par le blocage de noms de domaine et des sous-domaines associés suivants dont la liste devra être transmise au format CSV exploitable par la société beIN Sports France aux sociétés défenderesses :

1. v1.messitv.net

2. tennistream.com

3. tennis-open.ru

4. premium-pro-tv.com

5. mrctop.net

6. ftv-live.cc

7. atlastv.store

8. ap-live.top

Ordonne en conséquence à la société United telecommunication services Caraïbe, de mettre en œuvre au plus tard dans un délai de cinq jours suivant la signification de la présente décision, toutes mesures propres à empêcher, jusqu’à la date du dernier match du tournoi WTA 2026, actuellement fixé au 14 novembre 2026, l’accès aux sites internet identifiés ci-dessus ainsi qu’aux sites non encore identifiés à la date de la présente décision, à partir du territoire français, y compris dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception des territoires de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et/ou par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace, et notamment par le blocage de noms de domaine et des sous-domaines associés suivants dont la liste devra être transmise au format CSV exploitable par la société beIN Sports France à la société United telecommunication services Caraïbe :

1. v1.messitv.net

2. tennistream.com

3. tennis-open.ru

4. premium-pro-tv.com

5. mrctop.net

6. ftv-live.cc

7. atlastv.store

8. ap-live.top

Précise que les délais de trois et cinq jours maximums prévus ci-dessus seront décomptés conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ;

Ordonne à la société beIN Sports France d’informer les sociétés Orange, Société française du radiotéléphone, SFR Fibre, Société Réunionnaise du Radiotéléphone, Free, Bouygues télécom, Outremer télécom, Dauphin télécom, Canal + télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Parabole Réunion, Telco oi, Zeop, United telecomunication services Caraibe, Nautile, Offratel et Free Mobile de toute modification de la date du dernier match du tournoi WTA 2026 à laquelle les mesures ordonnées prendront fin ;

Dit que les sociétés Orange, Société française du radiotéléphone, SFR Fibre, Société Réunionnaise du Radiotéléphone, Free, Bouygues télécom, Outremer télécom, Dauphin télécom, Canal + télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Parabole Réunion, Telco oi, Zeop, United telecomunication services Caraibe, Nautile, Offratel et Free Mobile , devront informer la société beIN Sports France de la réalisation de ces mesures et, le cas échéant, des difficultés qu’elles rencontreraient ;

Dit qu’en cas de difficultés d’exécution dans la mise en place des mesures de blocage ou pour les besoins de l’actualisation des sites visés, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction, en référé ou sur requête ;

Dit que les sociétés Orange, Société française du radiotéléphone, SFR Fibre, Société Réunionnaise du Radiotéléphone, Free, Bouygues télécom, Outremer télécom, Dauphin télécom, Canal + télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Parabole Réunion, Telco oi, Zeop, United telecomunication services Caraibe, Nautile, Offratel et Free Mobile, pourront, en cas de difficultés notamment liées à des surblocages, en référer au président du tribunal judiciaire statuant en référé, le cas échéant à heure indiquée, afin d’être autorisées à lever la mesure de blocage ;

Dit que la société beIN Sports France devra indiquer aux fournisseurs d’accès à internet les noms de domaine dont elle aurait appris qu’ils ne sont plus actifs ou dont l’objet a changé afin d’éviter les coûts de blocage inutiles ;

Rappelle que pendant toute la durée des présentes mesures, la société beIN Sports France pourra communiquer à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification de tout service de communication au public en ligne qui n’a pas encore été identifié à la date de la présente décision, diffusant illicitement les matchs du tournoi WTA 2026, ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de matchs du tournoi WTA 2026, aux fins de mise en œuvre des pouvoirs conférés à cette autorité par les articles L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ;

Rappelle que les coûts des mesures de blocage seront répartis entre les parties selon les modalités de l’accord conclu sous l’égide de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ou d’un futur accord à conclure sous l’égide de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

Condamne chaque partie à ses propres dépens ;

Dit n=y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait et jugé à Paris le 18 mars 2026

La greffière Le président

Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET