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Sur la décision
| Référence : | TJ Carpentras, réf., 17 sept. 2025, n° 25/00147 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00147 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES, ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD c/ S.A., Société d'assurance mutuelle à côtisations variables, Compagnie d'assurance MAIF |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 25/00147
N° Portalis DB3G-W-B7J-GTWQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
A l’audience publique des référés tenue le dix sept septembre deux mil vingt cinq,
Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras , assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
M. [N] [G],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Margot CECCHI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Eva CASTIGLIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Benoit VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe PETIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Compagnie d’assurance MAIF
Société d’assurance mutuelle à côtisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en son Centre de Entité Sinistre à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yves BONHOMMO, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Le demandeur se désiste de son instance ; qu’il convient de faire droit à sa demande ;
Et dès lors que le défendeur n’a pas formé de demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Constatons le désistement de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00147 – N° Portalis DB3G-W-B7J-GTWQ et le dessaisissement du Juge des référés ;
Disons chaque partie concervera à sa charge les frais par elle exposés ;
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits.
La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Le 17/09/2025
expédition à chaque avocat
Me Yves BONHOMMO
Me Margot CECCHI
Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI
Me Benoit VERIGNON
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